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Actualité : L’ordonnance du 15 octobre 2015 de simplification et modernisation du droit de la famill


Prise sur le fondement de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 intéresse et modifie trois domaines du droit de la famille : le divorce, l’administration légale des biens des mineurs, et les majeurs protégés.

Divorce

Les pouvoirs du Juge du divorce sont étendus puisqu’il doit désormais statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux qui lui seront éventuellement soumises par les époux dans le cadre de la procédure de divorce, sous réserve qu’il soit justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties.

Administration légale des biens des mineurs

L'ordonnance supprime la distinction entre l'administration légale pure et simple (exercée par les parents en commun) et celle exercée par un seul parent sous le contrôle du juge. Désormais l’intervention du Juge des tutelles des mineurs est limitée et subordonnée à l’existence d’une cause grave.

Majeurs protégés

L'ordonnance ajoute, aux côtés des mesures de protection des majeurs déjà existantes, un nouveau dispositif dénommé habilitation familiale. Cette mesure permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, partenaire d'un PACS ou concubin) de solliciter l'autorisation du Juge des tutelles pour passer certains actes au nom d’une personne qui ne peut pas manifester sa volonté et qui n’est donc pas en mesure de préserver ses intérêts. Cette mesure est sensée éviter le lourd formalisme de l’ouverture d’une procédure de tutelle.


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Maître Audrey ROBERT

Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion (974)

Associée de l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU

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