Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle vient d’être adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale le 12 juillet dernier.
Focus sur les principaux apports de ce texte en droit des personnes et de la famille.
Etat civil / Changement de prénom
L’article 60 du Code civil est ainsi modifié : « Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil. S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »
Exit donc le recours systématique au juge pour les procédures de changement de prénom.
PACS
L’article 515-3 alinéa 1 du Code civil est ainsi modifié : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. ».
La compétence de l’enregistrement du PACS est ainsi transférée des greffes des Tribunaux d’Instance vers les Officiers d’état civil.
Divorce par consentement mutuel
Apport important de la loi, l’article 229 du Code civil est modifié. Le divorce par consentement mutuel résultera désormais d’une convention entre les époux, rédigée et contresignée obligatoirement par deux avocats, puis enregistrée devant notaire. Exit le passage devant le juge aux affaires familiales, sauf exceptions marginales (Voir notre post : la réforme du divorce par consentement mutuel).
Mariage
Le projet de loi insère un nouvel article L. 2121-30-1 au Code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la Mairie, situé sur le territoire de la commune.
Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites ».