Rechercher
  • Audrey Robert

Séparation du couple : L’enfant mineur a-t-il son mot à dire sur son lieu de résidence ?


L’enfant mineur a-t-il son mot à dire sur son lieu de résidence lors de la séparation de ses parents, surtout quand celle-ci se passe mal ? Peut-il être entendu par le Juge aux Affaires familiales ?

Les risques liés à une telle implication de l’enfant dans le conflit parental sont bien réels : risque d’être pris dans un conflit de loyauté entre son père et sa mère, risque d’être manipulé ou instrumentalisé par l’un des parents contre l’autre, risque de répercussion sur l’état psychique de l’enfant...

C’est pourquoi l’audition de l’enfant mineur par le Juge aux affaires familiales est possible mais encadrée par les articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile.

Seul l’enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge aux affaires familiales. Cette notion de discernement varie évidemment d’un enfant à l’autre et aucun âge n'est précisément fixé par les textes. Néanmoins, on peut considérer de manière générale qu’en deçà de 8/10 ans, l’enfant n’est pas capable de discernement et son audition s’avérerait tout aussi perturbante pour lui qu’inutile pour la procédure.

La demande d’audition peut être formulée par l’enfant lui-même. S’il en fait la demande (généralement par un petit courrier écrit de sa main), son audition est alors de droit et ne peut être refusée par le Juge qu’en raison de l’absence de discernement de l’enfant ou si la procédure ne le concerne pas.

La demande d’audition de l’enfant peut également être formulée par l’un des parents. Dans ce cas, le pouvoir d’appréciation du Juge quant à l’opportunité de l’audition est plus large, et l’audition peut être refusée si le Juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant (ce qui a récemment été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015 – Cass. Civ. 1ère, 16 décembre 2015, n°15-10442).

En pratique, si l’audition de l’enfant est autorisée, celle-ci se déroule en toute confidentialité dans le bureau du Juge aux Affaires Familiales. Les parents ne sont évidemment pas autorisés à être présents. L’enfant est généralement accompagné d’un avocat d’enfant (gratuit *) qui prend connaissance du dossier, s’entretient avec l’enfant avant l’audition et l’accompagne lors de l’audition.

Le Juge aux affaires familiales dresse un compte-rendu de l’audition et le transmet aux parties.

Il faut avoir à l’esprit que la parole de l’enfant n’est pas la décision du juge. En d’autres termes, ce que l’enfant dira lors de son audition, le souhait qu’il exprimera peut-être de résider avec l’un ou l’autre de ses parents, les difficultés relationnelles dont il pourrait faire état, ...ne seront que des éléments d’appréciation de plus offerts au juge pour prendre sa décision ; mais il faudra bien préciser à l’enfant qu’il n’a pas à « choisir » entre son père et sa mère et que ce n’est pas à lui que revient la lourde charge de prendre la décision de son lieu de résidence.

* Les honoraires de l’avocat accompagnant l’enfant lors d’une audition devant le Juge aux affaires familiales sont systématiquement pris en charge par l’Etat.


0 vue

Maître Audrey ROBERT

Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion (974)

Associée de l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU

21 rue de Madagascar

97400 Saint-Denis

La Réunion

Téléphone : 02 62 72 48 48

Télécopie : 02 62 72 48 49

Mail : robert@r2avocats.fr