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  • Audrey Robert

Actualité : La réforme du divorce par consentement mutuel définitivement adoptée. Fin du processus l


Le projet de loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle » envisage de réformer le divorce par consentement mutuel, en limitant le recours au Juge aux affaires familiales à des cas bien précis.

Aujourd’hui, la convention de divorce par consentement mutuel doit être rédigée par un avocat commun aux deux époux ou par deux avocats (si chacun des époux choisit d’avoir son propre avocat), puis soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales lors d’une audience unique. Après vérification des consentements et de la préservation des intérêts de tous, le juge homologue la convention de divorce et prononce le divorce le jour même de l’audience.

Avec le projet de loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle », il est prévu que le divorce par consentement mutuel résulte d’une convention entre les époux, rédigée et contresignée obligatoirement par deux avocats (chacun des époux ayant obligatoirement son avocat). Cet accord sera alors déposé au rang des minutes d’un notaire, lequel constatera le divorce après délai de réflexion de quinze jours donné aux époux et donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. Exit le passage devant un juge.

Seules exceptions à cette déjudiciarisation : lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition ; et lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection.

Le projet de loi a été adopté en ces termes par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture le 12 juillet dernier, ainsi que nous l'avions précisé dans notre précédent post.

Ce projet de loi est vivement critiqué pour deux raisons principales : d'une part, sans l’intervention du juge, la préservation des intérêts de l’enfant ne serait plus contrôlée ; et d'autre part, en raison du coût qu’il engendrera pour les justiciables (deux avocats et un notaire).

Réunie le 21 septembre 2016, la commission des lois du Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (http://www.senat.fr/presse/cp20160921c.html). Selon le projet proposé par la commission des lois du Sénat, la procédure sans juge serait exclue en présence d’enfants mineurs et resterait par ailleurs optionnelle, chaque conjoint pouvant exiger le retour à la procédure judiciaire de droit commun.

Ce projet de loi a été examiné en séance publique à compter du mardi 27 septembre 2016.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 octobre 2016.

C'est finalement le texte adopté par l'Assemblée Nationale qui l'a emporté...

Le divorce par consentement mutuel résultera donc nécessairement d’une convention entre les époux, rédigée et contresignée obligatoirement par deux avocats, peu important la présence d'enfants mineurs. Cet accord serait alors déposé au rang des minutes d’un notaire, lequel constatera le divorce après délai de réflexion laissé aux époux.

La réforme du divorce par consentement mutuel devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017.


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Maître Audrey ROBERT

Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion (974)

Associée de l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU

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