Maître Audrey ROBERT
Avocat en droit de la famille à l'île de la Réunion
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Un divorce apaisé
Rapide et sans juge
À moindre coût
Depuis 2017, il est possible de divorcer sans passer devant un juge. Le divorce par consentement mutuel, couramment appelé divorce amiable, permet aux époux de divorcer par le biais d’une convention signée avec leurs avocats respectifs. En respectant quelques modalités, le divorce consentement mutuel permet un divorce rapide et peu onéreux.
Il existe plusieurs avantages à divorcer par consentement mutuel.
Un divorce apaisé
Les époux sont d’accord pour divorcer, quelles que soient les raisons de leur séparation qui ne seront pas évoquées dans la procédure.
Les époux ont trouvé un accord sur toutes les conséquences de leur divorce, qu’elles concernent le sort des biens communs, les mesures pour les enfants, une pension alimentaire…
Un divorce rapide et sans juge
Les époux n’auront pas à passer devant un juge pour divorcer et n’auront qu’à signer la convention de divorce avec leurs avocats. Maître Audrey Robert vous accompagne en tant qu'avocat pour votre divorce consentement mutuel.
Les époux ne sont donc pas dépendants des délais du tribunal. En l’absence de biens à partager, il est possible de divorcer en 3 mois environ, ce qui est un délai très rapide comparé à une procédure de divorce judiciaire.
Un divorce à moindre coût
La procédure étant plus courte et plus simple, les honoraires proposés sont adaptés et avantageux.
Divorce par consentement mutuel
Quelles conditions?
Les époux sont chacun assistés d’un avocat
Il est nécessaire que chaque époux soit assisté de son propre avocat. En effet, il n'est pas possible de prendre le même avocat pour un divorce, ou le même Cabinet.
Maître Audrey Robert, avocat pour votre divorce à l'amiable, vous assiste et peut vous conseiller un avocat en droit de la famille pour votre époux/se si il/ elle le souhaite. Il/elle demeure évidemment libre du choix de son Conseil.
Les époux ne font l’objet d’aucune mesure de protection
Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible lorsque l’un des époux est placé sous une mesure de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
Dans cette hypothèse, il faudra envisager un divorce judiciaire, étant précisé que le majeur protégé pourra accepter seul le principe de la rupture du mariage devant le juge.
Les époux sont de nationalité française
Le divorce par consentement mutuel est déconseillé en présence d’un élément d’extranéité, principalement lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère.
En effet, le divorce par consentement mutuel étant un acte extra-judiciaire, il est possible qu’il ne soit pas reconnu dans le pays d’origine de l’époux/se, même si certains pays facilitent désormais cette reconnaissance (ex : Maroc, Madagascar).
Par précaution, on préférera dans ce cas une procédure judiciaire sur requête conjointe, qui est également une forme de divorce amiable.
Les enfants communs ne souhaitent pas être entendus par un juge
Si l’enfant commun du couple souhaite être entendu par un juge pour donner son sentiment sur son mode de résidence, le divorce par acte d’avocats ne sera pas possible et il faudra alors envisager un divorce amiable judiciaire.
Dans la pratique, les époux parvenant à s’entendre, il est très rare que les enfants mineurs sollicitent leur audition par un juge.
Les époux sont présents ensemble lors du rendez-vous de signature
La signature de la convention de divorce se déroule nécessairement en la présence physique simultanée des époux et de leurs avocats. Aucune signature à distance, par visioconférence, ou de manière différée n’est possible.
Si vous demeurez en France Métropolitaine ou à l’étranger, il est tout à fait possible de préparer le dossier à distance ; il faudra néanmoins faire le déplacement le jour de la signature qui sera programmée en fonction de vos possibilités de voyage.
Si vous respectez l'ensemble des conditions ci-dessus, alors vous pouvez entamer une procédure de divorce amiable. Maître Audrey Robert, avocat à la Réunion, vous accompagne et vous conseille dans chacune des étapes de cette procédure.
Divorce par consentement mutuel
Quelles modalités ?
Dès lors que vous entamez une procédure de divorce amiable votre avocat est présent à vos côtés afin de vous apporter ses conseils. Maître Robert est reconnue pour son efficacité et son humanité. En effet, Maître Audrey Robert, avocat en droit de la famille à Saint-Denis de la Réunion, attache une grande importance à être proche de ses clients, accessible et disponible.
Pour cet avocat, il est essentiel de pouvoir communiquer régulièrement dans ces moments difficiles, ainsi qu'à chaque étape de la procédure de divorce.
Découvrez ci-dessous les modalités du divorce par consentement mutuel.
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Si vous êtes déjà parvenu à un accord complet avec votre époux/se sur les mesures relatives aux enfants, aux biens, les mesures financières,.... Dans le cas contraire, nous nous rapprochons de son avocat pour négocier les points de désaccord. Parallèlement l’intervention d’un notaire peut être nécessaire en cas de partage d’un bien immobilier
Discussions/négociations sur les conséquences du divorce
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Seconde modalité du divorce par consentement mutuel : la convention de divorce.
Nous nous chargeons d’établir votre projet de convention de divorce, de concert avec l’avocat de votre époux/se, dans laquelle seront détaillés l’ensemble des accords trouvés en conformité avec les règles légales en la matière.
Rédaction de la convention de divorce
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Nous vous adressons le projet de convention de divorce par lettre recommandée papier ou électronique. Votre époux le recevra parallèlement de la part de son avocat
Envoi du projet de convention de divorce aux époux
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À compter de la réception du projet, s’ouvre un délai de réflexion impératif d’une durée minimale de 15 jours. Afin de respecter les modalités du divorce par consentement mutuel, la signature ne pourra se faire qu'après ce délai.
Délai de réflexion obligatoire de 15 jours
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Le rendez-vous de signature se déroule au Cabinet de l’un des avocats, en la présence simultanée des deux époux et de leurs Conseils. Ce rendez-vous permet de s’assurer de votre accord définitif sur le divorce et ses conséquences.
RDV de signature commun en présence des deux époux et de leurs avocats
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La convention de divorce et ses annexes sont ensuite transmises par les avocats à un notaire pour enregistrement à ses minutes. Les époux ne rencontrent aucunement le notaire à cette fin.
Enregistrement au rang des minutes d’un notaire
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Une fois enregistré, le divorce est transmis par les avocats à la mairie du lieu du mariage pour transcription sur les registres d’état civil, ce qui marque l’aboutissement de la procédure.
Transcription du divorce à l’état civil
Divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il faut parvenir à un accord complet sur l’ensemble des conséquences du divorce, notamment :
Entre les époux
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Il n’existe pas de barème mathématique fixe pour la déterminer, mais uniquement des critères d’appréciation prévus par la loi. Dans la phase de négociation, votre avocat vous conseille sur votre demande de prestation compensatoire ou sur celle formulée par votre époux/se, et se charge de parvenir à un accord équitable.
Bien immobilier commun ou indivis
En présence d’un bien immobilier commun ou indivis, un notaire devra être saisi en amont afin d’établir un acte liquidatif de votre régime matrimonial, consistant soit à établir une convention d’indivision (si vous souhaitez rester co-propriétaire du bien avec votre époux/se à l’issue du divorce), soit à partager ce bien entre vous au moyen du rachat des parts de l’un des époux par l’autre. Cette dernière hypothèse suppose que l’époux « vendeur » soit désolidarisé du crédit bancaire le cas échéant.
À l’égard des enfants
Garde d'enfants et pension alimentaire
Les époux doivent trouver un terrain d’entente sur le mode de garde des enfants, soit au domicile de l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre, soit de manière alternée au domicile de chacun des parents. Notre mission est de parvenir au meilleur résultat pour vous et vos enfants.
De même, l'avocat pour votre divorce par consentement mutuel vous accompagnera dans le cadre d’une demande de pension alimentaire que vous seriez amené(e) à formuler pour vos enfants, ou que votre ex-conjoint(e) serait amené(e) à formuler, afin de trouver un accord pleinement satisfaisant.
Trouvez l'avocat pour votre divorce qui vous accompagnera à chaque étape. Maître Audrey Robert, avocat à Saint-Denis de la Réunion, vous accompagne avec efficacité et humanité. Un avocat à l'écoute et disponible.
Quels enjeux ?
Avocat pour divorce par consentement mutuel
Quels honoraires ?
Chaque situation est différente : Avec ou sans enfants, avec ou sans bien immobilier, avec un accord total ou des points de désaccords qui subsistent, notre Cabinet vous propose des honoraires adaptés à votre situation.
Pas d'enfants & pas de biens communs
Ce forfait inclut, en présence d’un accord total préexistant entre les époux :
- 1er RDV avec Me Robert
- Rédaction de la convention de divorce
- RDV de signature au Cabinet de votre avocat
- Frais de notaire pour l’enregistrement du divorce
- Formalités de transcription à l’état civil
- Facilités de règlement en 3 fois
Préalablement à tout engagement, vous recevez une convention d’honoraires précisément détaillée.
