Maître Audrey ROBERT
Avocat en droit de la famille à l'île de la Réunion
LE DIVORCE JUDICIAIRE
Maître Audrey Robert, avocat pour divorcer à l'Île de la Réunion
Lorsque votre époux ne souhaite pas divorcer ou lorsque vous ne parvenez pas à trouver un accord sur les conséquences de votre divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire,…), le Juge aux affaires familiales devra être saisi afin de prononcer le divorce et de trancher les points de désaccord subsistants entre vous.
Divorce judiciaire
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Quelles conditions ?
Après avoir été convoqué, votre époux/se accepte finalement de divorcer, quelles que soient les raisons de la séparation, et vous signez conjointement avec vos avocats en droit de la famille une déclaration d’acceptation du principe du divorce => le juge pourra prononcer le divorce.
Cette signature est irrévocable, de sorte que le principe du divorce ne pourra plus être remis en cause et aucun reproche ne pourra plus être formulé de part ou d’autre. Seules seront évoquées et tranchées par le Juge, les conséquences du divorce entre les époux et à l’égard des enfants.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Votre époux/se ne souhaite pas divorcer mais vous êtes séparés dans les faits depuis un an minimum => le juge pourra prononcer le divorce.
Cette cessation de toute cohabitation et de toute collaboration entre les époux doit être ininterrompue, toute reprise de la vie commune qui serait intervenue entre temps anéantirait le délai passé.
A titre indicatif, il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un an se soit écoulé pour entamer la procédure ; elle peut être entamée dès à présent, le délai s’écoulera durant la procédure engagée. Contactez dès à présent votre avocat pour entamer une procédure de divorce.
Le divorce pour faute
Vous avez des faits à reprocher à votre époux/se, vous disposez de preuves solides et vous tenez à ce que le juge les examine => le juge pourra prononcer le divorce pour faute s’il estime que les faits qui lui sont soumis sont prouvés et constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.
Il est nécessaire de réunir des preuves sérieuses (attestations de témoins, mails/messages/courriers,…) légalement obtenues quant aux faits reprochés à l’époux/se. Ce type de divorce est de plus en plus rare, mais il se peut qu’il soit le meilleur pour vous.
Divorce judiciaire
À retenir
1. Les mesures provisoires
Lorsque l’on entame une procédure de divorce, il faut souvent prévoir, dans un premier temps, des mesures permettant de cadrer provisoirement la vie des époux et des enfants (jouissance provisoire du domicile conjugal, pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux, mode de résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants,…).
2. Les audiences de mise en état et le prononcé du divorce
À l’issue des mesures provisoires, s’ouvre une phase dite de « mise en état », phase de procédure écrite, lors de laquelle les avocats échangent des conclusions sur le fondement du divorce (acceptation, altération ou faute) et sur les conséquences définitives du divorce à l’égard des époux et des enfants. Lorsque le dossier sera complet de part et d’autre, le juge clôturera l’affaire et rendra sa décision par la suite.
D'expérience, Maître Audrey Robert, votre avocat en droit de la famille vous informe que la procédure de divorce judiciaire dure environ 1 à 2 ans selon les situations.
Divorce judiciaire
Quelles étapes ?
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Votre avocat se charge de rédiger un document qui sera transmis à votre époux/se par un commissaire de justice (ex huissier de justice), dans lequel il/elle sera informé(e) de votre demande en divorce ainsi que de la date fixée pour la première convocation devant le juge aux affaires familiales, dite audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Assignation en divorce rédigée par votre avocat et délivrée par commissaire de justice à votre époux/se
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Lors de cette audience, il est possible de signer devant le Juge un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce, et il sera par ailleurs discuté des mesures provisoires : jouissance provisoire du domicile conjugal, prise en charge provisoire des crédits, désignation d’un notaire, garde des enfants, pension alimentaire entre époux et pour les enfants,…
Audience d’orientation et sur mesures provisoires
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Environ un mois après l’audience, le Juge aux affaires familiales rend sa décision sur les mesures provisoires soit en constatant l’accord des époux soit en tranchant les points de désaccord. Ces mesures ont vocation à s’appliquer durant tout le temps que durera la procédure de divorce.
Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue par le juge
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Votre affaire se poursuit ensuite au fond, c’est-à-dire qu’une seconde phase de procédure s’ouvre lors de laquelle il sera débattu, par les avocats et par écrit, du principe du divorce et de l’ensemble de ses conséquences (hormis celles relatives au partage des biens qui dans la majeure partie des cas se règlent après le prononcé du divorce).
Audiences de mise en état successives sur les conséquences définitives du divorce
Lorsque les échanges entre les avocats sont terminés et que l’ensemble des pièces ont été communiquées de part et d’autre, le dossier sera clôturé par le Juge dans l’attente de sa décision. Plus aucun document ne pourra alors lui être soumis de part ou d’autre.
Clôture du dossier
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Le jugement statuant sur le divorce et ses conséquences est rendu par le Juge aux affaires familiales. Ce jugement est susceptible d’appel s’il ne convient pas à l’une ou l’autre des parties, c’est-à-dire que de nouveaux magistrats se pencheront sur les points contestés qu’ils pourraient confirmer ou infirmer. A défaut d’appel dans les délais impartis, le jugement de divorce sera définitif et pourra être transcrit à l’état civil.
Jugement de divorce
Divorce judiciaire
Quels enjeux ?
Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le juge sera saisi de demandes qu’il devra arbitrer, notamment :
Entre les époux
La prestation compensatoire
Afin de compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce, une somme d’argent peut être attribuée à l’un des époux, sous forme de capital ou de rente mensuelle. Pour la déterminer, la loi prévoit des critères d’appréciation tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, les sacrifices professionnels faits par l’un des époux durant le mariage pour s’occuper des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible à l’issue du divorce, les droits à la retraite, etc etc. Notre mission est de constituer le dossier le plus solide possible (arguments et pièces) afin d’obtenir le meilleur résultat pour vous.
Bien immobilier et patrimoine des époux
Dans le cadre d’un divorce judiciaire et contrairement au divorce par consentement mutuel, le « partage » définitif des biens immobiliers / mobiliers n’est pas réglé lors de la procédure, mais postérieurement au divorce. A l’issue du divorce, les époux devront se rapprocher du notaire de leur choix afin que soient ouvertes les opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.
À l’égard des enfants
Mode de garde
Le juge pourra constater l’accord des parents sur le mode de garde des enfants, s’ils sont déjà parvenus à s’entendre sur ce point. A défaut, le juge devra statuer sur la résidence des enfants en la fixant soit au domicile de l’un ou l’autre, soit de manière alternée, en prenant en compte l’intérêt des enfants, la pratique antérieure déjà mise en place, les aptitudes de chacun des parents,…Nous vous conseillons et vous accompagnons sur ces demandes parfois sensibles.
Pension alimentaire
Le juge devra également fixer, le cas échéant, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants évaluée selon les besoins des enfants et les ressources et charges des parents, sur la base du dossier que nous savons constituer pour la défense de vos intérêts.
Divorce judiciaire
Quels honoraires ?
Les honoraires de l’Avocat sont déterminés principalement en fonction de la difficulté du dossier, de l’expérience de l’Avocat et de la situation de fortune du client.
Chaque avocat fixe ses honoraires selon des méthodes de facturation qu’il choisit, tarif horaire ou forfaitaire notamment.
En matière de divorce judiciaire, notre Cabinet propose exclusivement un honoraire forfaitaire, ce qui vous permet de connaître précisément et par avance le montant des frais qui vous incombent, sans surprise.
Une convention d’honoraires précise vous est adressée avant l’ouverture du dossier.
Chaque situation est différente : des dossiers moins complexes (par exemple, avec un accord préexistant des époux sur le principe du divorce ou sur certaines de ses conséquences) ne feront bien entendu pas l’objet de la même facturation qu’une procédure aux enjeux plus délicats (divorce pour faute, demande de prestation compensatoire, vif débat sur le mode de garde des enfants, etc etc).
Lors de la première consultation nécessaire pour faire un état des lieux de votre situation, des honoraires vous seront proposés en fonction de votre situation.
Contactez le Cabinet pour une première consultation.
Les honoraires de cette première consultation seront déduits lors de l’ouverture du dossier.
Vous avez des questions..
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Je me sépare de mon mari / de mon épouse / de mon concubin / de ma concubine. Quels sont mes droits ? Que dois-je faire ?
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Puis-je quitter le domicile conjugal ? seul(e) ? avec mes enfants ?
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Dois-je entamer une procédure ou un simple accord est suffisant ?
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Qu'est-ce qu'une médiation familiale ?
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Puis-je demander une pension alimentaire ? De quel montant ?
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Le divorce à l'amiable, est-ce un divorce rapide et pas cher ?
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Nous sommes tous deux d'accord pour divorcer par consentement mutuel, comment fait-on ?
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Combien coûte une procédure de divorce ?
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Qu'est-ce qu'un divorce pour faute ? Pour altération du lien conjugal ?
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Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
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Puis-je obtenir une prestation compensatoire ?
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Comment fait-on pour saisir un Juge aux affaires familiales ?
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La résidence alternée en quoi cela consiste ? Est-ce toujours une semaine chez l'un / une semaine chez l'autre ?
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Qu'est-ce qu'un droit de visite et d'hébergement ? un droit de visite médiatisé ?
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Que faire si le père / la mère de mon enfant refuse que je le voie ?
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Que faire si le père / la mère ne respecte pas les jours et heures fixés pour la garde ?
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Mon fils ou ma fille ne veut pas aller chez son père / chez sa mère, dois-je l'obliger ?
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Est-ce plus difficile pour un père d'obtenir la garde des enfants ?
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Je veux faire modifier un jugement du Juge aux affaires familiales, est-ce possible ?
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Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas un jugement fixant les modalités de garde des enfants ?
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Comment faire une procédure d'adoption ?
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Je souhaite contester la paternité de mon ex-conjoint ?
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Je souhaite contester ma paternité ?
Maître Audrey ROBERT, votre avocat pour divorcer à la Réunion vous accompagne, vous aide et vous défend.
Le Cabinet ROBERT & ROCHAMBEAU
intervient également :
en DROIT ROUTIER
(Permis de conduire annulé, perte de points, alcool au volant, excès de vitesse) :
en DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
(Accidents de la route, Accidents de la vie, Erreur médicale, Maladie professionnelle)
Maître Aurélien ROCHAMBEAU est titulaire du Certificat de spécialisation en Droit du dommage corporel et en Droit des accidents de la circulation
CABINET D'AVOCATS ROBERT & ROCHAMBEAU
Maître Audrey ROBERT intervient exclusivement en Droit de la Famille
sur l'île de la Réunion 974 (Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-Pierre)
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Divorce par consentement mutuel
Divorce judiciaire
Séparation
Garde d'enfants, Autorité parentale
Pension alimentaire