Maître Audrey ROBERT
Avocat en droit de la famille à l'île de la Réunion
SEPARATION ET GARDE D'ENFANTS
Maître Audrey Robert, avocat pour la séparation du couple non marié. Garde parentale. Pension alimentaire
Lorsque vous vous séparez de votre conjoint(e), il arrive que vous ne parveniez pas à vous mettre d’accord sur les modalités de garde de vos enfants.
Vous souhaitez une résidence alternée et votre ex-conjoint(e) s’y oppose ?
À l’inverse, vous souhaitez voir fixer la résidence des enfants à votre domicile et votre ex-conjoint(e) s’y oppose ?
Votre ex-conjoint(e) sollicite un droit de visite et d’hébergement mais ne semble pas apte à le respecter ?
De nombreuses situations peuvent conduire à des désaccords que le Juge aux affaires familiales devra trancher. Maître Audrey Robert, avocat en séparation du couple non marié, sait comment constituer les dossiers à lui soumettre.
Séparation du couple non marié
Garde d'enfants
Quelles conditions ?
Une décision a déjà été rendue par le passé. Peut-on saisir de nouveau le juge pour en demander la modification ?
Oui, mais sous réserve qu’ un élément nouveau soit intervenu depuis la décision précédente. Les mesures relatives aux enfants qui ont été mises en place par un juge ne sont en effet pas immuables et peuvent évoluer en fonction des circonstances de la vie (déménagement, sentiment nouveau exprimé par l’enfant, comportement changeant de l’autre parent,…).
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Doit-on obligatoirement passer par une médiation familiale avant de saisir le juge ?
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Tout dépend de la localisation du Tribunal compétent.
Devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, si une décision a déjà été rendue par le passé pour votre enfant (dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation hors divorce) quel que soit le Tribunal qui l’a rendu, il est obligatoire d’effectuer une tentative de médiation familiale par le biais d’un organisme agréé avant de saisir le Juge aux affaires familiales d’une nouvelle demande. A défaut, elle sera déclarée irrecevable.
Cette médiation n’est pas obligatoire lorsque votre dossier relève de la compétence du Juge aux affaires familiales de Saint-Pierre de la Réunion.
Mon enfant sera-t-il entendu par le juge et pourra-t-il donner son avis ?
Pour être entendu par le Juge aux affaires familiales, un enfant doit nécessairement être capable de discernement, ce qui implique un âge raisonnable (par exemple, les jeunes enfants de 4 ou 5 ans ne seront pas entendus).
Ensuite, l’enfant en âge de discernement et qui en fait la demande, sera nécessairement entendu par le Juge s’agissant d’un droit lui appartenant.
Cette audition se passe hors la présence des parents. Si le point de vue de l’enfant est important, il ne lie pas forcément le juge qui statue au regard de l’ensemble des éléments du dossier.
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Non, il appartient aux parties d’apporter les éléments nécessaires à leur dossier et c’est la raison pour laquelle être assisté de votre Avocat en séparation et garde parentale est primordial.
S’il l’estime utile pour compléter les éléments qui lui sont soumis, le juge pourra parfois ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique/psychiatrique.
Le juge fera-t-il une enquête pour connaître la situation ?
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Garde d'enfants
Quelles étapes ?
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Votre avocat est compétent pour établir une assignation, qui est un document permettant de convoquer votre ex-conjoint(e) à une audience devant le Juge aux affaires familiales. Dans cette assignation, délivrée par commissaire de justice (ex huissier de justice), il sera indiqué l’ensemble de vos arguments et de vos demandes quant aux mesures relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, alternée ou non, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire
Assignation rédigée par votre avocat et délivrée par commissaire de justice à votre ex-conjoint(e)
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Lors de l’audience qui se tient à huis clos dans le bureau du Juge aux affaires familiales, en présence de votre ex-conjoint(e) et de son avocat le cas échéant, nous plaidons votre dossier en exposant vos demandes et vos arguments, que nous aurons préalablement étudiés et établis ensemble.
Audience devant le Juge aux affaires familiales
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Si cela est nécessaire, il est possible que des mesures d’investigation soient demandées ou ordonnées d’office par le juge afin de l’éclairer dans sa décision. C’est notamment le cas lorsqu’il existe un doute sur les conditions d’accueil de l’enfant ou sur le fonctionnement de la structure familiale. Une nouvelle audience sera prévue après réalisation de l’expertise.
Parfois : Audition de l’enfant ou Expertise psychologique ou Enquête sociale avant nouvelle audience devant le Juge aux affaires familiales
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A l’issue de l’audience, le Juge aux affaires familiales indique la date à laquelle il rendra sa décision après réflexion sur le dossier et étude des pièces de chaque partie. Votre avocat vous informe de la décision à réception.
Jugement
La séparation à l'égard des enfants
Quels enjeux ?
Lors d'une séparation du couple et en présence d'enfants, plusieurs points devront être tranchés.
Autorité parentale exclusive ou conjointe ?
Selon l’article 371-1 du Code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
De manière générale, l’autorité parentale s’exerce de manière conjointe entre les parents, c’est-à-dire que l’ensemble des grandes décisions relatives à l’enfant doivent se prendre de manière concertée par les parents.
En cas de désintérêt manifeste d’un parent ou dans des situations graves, il est possible que l’exercice de l’autorité parentale soit confié de manière exclusive à un seul parent par le juge aux affaires familiales.
Résidence des enfants, principale ou alternée ?
La résidence des enfants peut être fixée de deux manières :
- Résidence principale des enfants au domicile de l’un des parents et droit de visite et d’hébergement pour l’autre (généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais ces modalités peuvent varier).
- Résidence alternée au domicile de chacun des parents (généralement une semaine / une semaine et la moitié des vacances scolaires), sous réserve d’une distance géographique acceptable entre les domiciles respectifs des parents.
Pour prendre sa décision, le juge se base principalement sur ce qu’il estime être le mieux dans l’intérêt des enfants, compte tenu notamment des capacités de chacun des parents à prendre en charge les enfants et à respecter les droits de l’autre parent.
Chaque situation est donc unique et particulière. Il est donc primordial de vous faire accompagner par un professionnel, un avocat en garde parentale, au vu des enjeux pour vous et vos enfants.
Pension alimentaire, si oui combien ?
Il n’existe pas de barème qui s’impose au juge pour chiffrer la pension alimentaire. Celle-ci est fixée principalement en fonction des revenus et charges du parent débiteur et des besoins de l’enfant. Pour avoir une idée, le Ministère de la Justice met à disposition un tableau et un simulateur permettant de visualiser un montant approximatif, mais le juge reste libre de sa décision.
Profitez des explications de votre avocat pour la pension alimentaire et recevez de nombreux conseils. Maître Audrey Robert vous accompagne avec efficacité et humanité.
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Quels honoraires ?
Les honoraires de l’Avocat pour la séparation et la garde parentale sont fixés notamment au regard de la complexité et de la nature du dossier, de la notoriété de l’Avocat et de l’état de fortune du client.
Chaque avocat en droit de la famille établit le mode de facturation de ses honoraires, notamment au tarif horaire ou de manière forfaitaire.
Concernant les procédures devant le Juge aux affaires familiales, notre Cabinet vous propose un honoraire établi de manière forfaitaire, ce qui vous permet de savoir en toute transparence et en avance le montant des honoraires du Cabinet.
Vous recevez une convention d’honoraires explicative au début de la procédure.
Chaque situation étant différente, le montant des honoraires sera établi en fonction de la difficulté prévisible du dossier, notamment s’il existe des désaccords marqués avec votre ex-conjoint(e) et que les enjeux sont importants.
Lors du premier rdv impératif pour comprendre votre situation, nous vous proposerons des honoraires adaptés.
Contactez le Cabinet d'avocat aux affaires familiales pour une première consultation.
Les honoraires de cette première consultation seront déduits lors de l’ouverture du dossier.
