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légales
AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU
Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle
21 rue de Madagascar 97400 Saint-Denis (REUNION)
Tél.: 02.62.72.48.48 - Télécopie: 02.62.72.48.49
Email: contact@r2avocats.fr
Siret n°85187341400011
L’AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU – AVOCATS ASSOCIES – est représentée par Maître Audrey ROBERT et Maître Aurélien ROCHAMBEAU, Avocats inscrits au Barreau de Saint-Denis de la Réunion (974) et titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat délivré en France.
Les avocats exercent leur profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques, sous le contrôle de leur Ordre. La profession d’avocat est soumise au règlement intérieur national, intégrant également le Code de déontologie des avocats européens. Ce règlement est disponible sur le site du Conseil National des barreaux : www.cnb.avocat.fr.
Directeurs de la publication du site : Maître Audrey ROBERT et Maître Aurélien ROCHAMBEAU
Fournisseur d'hébergement : Wix
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Téléphone : +1 415-639-9034.
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Le responsable du traitement de vos données nominatives et personnelles transmises dans le cadre des services en ligne rendus par le site, et de manière générale au cabinet est : le cabinet ROBERT & ROCHAMBEAU – AVOCATS ASSOCIES- Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle inscrits au Barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 85187341400011 dont le siège social est situé au 21 rue de Madagascar – 97400 SAINT DENIS DE LA REUNION, représenté par Maître Audrey ROBERT et Maître Aurélien ROCHAMBEAU.
Ces données à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la demande du client, et sont destinées exclusivement à la demande de contact, à la prise de rendez-vous, à la gestion et au suivi du dossier du client, à l’établissement d’un devis ou sa facturation, ou plus généralement à toute communication dans le cadre de la relation client-avocat ; à l’étude statistique du site internet, ainsi que pour permettre au cabinet de répondre à ses obligations légales, comptables et fiscales.
Les données indispensables aux fins ci-dessus listées sont signalées par un astérisque lorsque le client remplit le formulaire concerné sur le site. En cas de défaut de réponse à une information obligatoire, le cabinet ne sera pas en mesure d’exécuter la prestation en cause.
Les données collectées servent essentiellement à assurer la mise en relation et l’exécution des prestations entre le cabinet et le client. Néanmoins, pour des raisons techniques ou de bonne exécution de la prestation, le cabinet est amené à les partager avec certaines entités pour assurer le fonctionnement des services.
Ainsi, les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants :
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En ce qui concerne l’identification du client et ses coordonnées bancaires : Au Crédit Agricole de la Réunion ;
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En ce qui concerne la demande de relevé d’information intégral en ligne : Aux services de la Préfecture de l’île de la Réunion (974) ;
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En ce qui concerne la procédure de divorce par consentement mutuel : Au notaire chargé de l’enregistrement de l’acte ainsi qu’aux services de la Mairie chargée de la transcription de la convention de divorce ;
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Dans tous les cas : Aux prestataires connexes permettant la correcte exploitation du site internet du cabinet : Wix, Ascend, Myavocat,…
Les données collectées seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques (service informatique notamment) et comptables, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données ne sont pas revendues, transmises ou exploitées d’une quelconque manière à des tiers autres que ceux mentionnés ci-avant. En aucun cas vos données ne pourront être transmises à des tiers à des fins commerciales et marketing. Aucun flux de données nominatives transfrontalier n’est effectué par le cabinet.
Les données sont conservées pendant 5 ans suivant la fin de la mission de l’avocat. A l’issue de ce délai, les données sont détruites.
Le cabinet décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.
En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données erronées et, dans les cas prévus par la règlementation, d’opposition et de suppression de certaines données (notamment pour les résidents français, celles collectées lors de leur minorité), de limitation d’usage ou de sollicitation de leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers, de définition du sort des données après le décès du client.
Consultez le site cnil.fr ou contactez directement la CNIL pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cabinet ROBERT & ROCHAMBEAU – AVOCATS ASSOCIES, à l’adresse mail suivante : contact@r2avocats.fr ou par courrier à AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU – AVOCATS ASSOCIES - 21 rue de Madagascar 97400 Saint-Denis (REUNION), en joignant toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Il est rappelé que les échanges entre un avocat et son client sont soumis au secret professionnel. Toute violation de ce secret peut faire l’objet de poursuites pénales. Les informations renseignées par le client sur le site sont strictement confidentielles.
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