
Maître Audey Robert, avocat en divorce judiciaire à Saint-Denis, La Réunion
Lorsque votre conjoint refuse le divorce ou que vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences de votre séparation (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.), il sera nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le divorce et régler les points de désaccord restants.
Divorce judiciaire à Saint-Denis
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Quelles conditions ?
Après avoir reçu la convocation, votre conjoint(e) accepte enfin de divorcer, peu importe les raisons de la séparation. Vous signez alors avec vos avocats une déclaration d'acceptation du principe du divorce, afin que le juge puisse prononcer le divorce.
Cette signature est définitive. Par conséquent, le principe du divorce ne pourra plus être remis en question, et aucun reproche ne pourra plus être formulé par l'une ou l'autre des parties. Seules les conséquences du divorce entre les époux et à l'égard des enfants seront examinées et décidées par le Juge.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si votre conjoint ne souhaite pas divorcer mais que vous êtes séparés de fait depuis au moins un an, le juge pourra prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les époux doit être continue, et toute reprise de vie commune annulerait le délai déjà écoulé.
À titre d'exemple, il n'est pas nécessaire d'attendre une année complète avant d'entamer la procédure ; celle-ci peut être lancée dès maintenant, le délai s'écoulant pendant la procédure en cours.
Prenez contact sans tarder avec votre avocat pour entamer une procédure de divorce.
Le divorce pour faute
Vous avez des reproches à adresser à votre conjoint, et vous possédez des preuves solides que vous souhaitez présenter au juge ? Celui-ci pourra prononcer le divorce pour faute s'il considère que les faits qui lui sont soumis sont prouvés et représentent une violation grave ou répétée des obligations du mariage.
Il est essentiel de rassembler des preuves sérieuses, obtenues légalement, concernant les faits reprochés à votre conjoint (témoignages, courriels, lettres, etc.). Le divorce pour faute est de plus en plus rare, mais il peut être le plus approprié dans votre situation.

Divorce difficile ou compliqué ?
À retenir
1. Les mesures provisoires
Lorsque l’on entame une procédure de divorce compliqué, il est souvent nécessaire de mettre en place des mesures pour organiser la vie des conjoints et des enfants (occupation temporaire du domicile conjugal, pension alimentaire entre époux, résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, etc.).
2. Les audiences de mise en état et le prononcé du divorce
Après les mesures provisoires, commence la phase de "mise en état", une étape de la procédure écrite pendant laquelle les avocats échangent des conclusions sur le motif du divorce (acceptation, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute) et sur les conséquences finales du divorce pour les conjoints et les enfants. Une fois que les dossiers des deux parties seront complets, le juge clôturera l'affaire et rendra sa décision par la suite.
D'expérience, Maître Audrey Robert, avocat pour votre divorce à Saint-Denis vous informe que la procédure de divorce judiciaire dure environ 1 à 2 ans selon les situations.
Divorcer à l'île de la Réunion : le divorce judiciaire
Quelles étapes ?
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Assignation en divorce rédigée par votre avocat et délivrée par commissaire de justice à votre époux/se
Votre avocat rédige un document pour être transmis à votre conjoint par un huissier, l'informant de votre demande de divorce et de la date de la première convocation devant le juge aux affaires familiales, appelée audience d'orientation et de mesures provisoires.
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Audience d’orientation et sur mesures provisoires
Pendant cette audience, il est envisageable de signer devant le tribunal un document où l'on accepte le principe du divorce, et on discutera également des mesures temporaires : l'occupation temporaire du domicile conjugal, le remboursement temporaire des prêts, la désignation d'un notaire, la garde des enfants, la pension alimentaire pour le conjoint et les enfants, ...
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Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue par le juge
Environ un mois après l'audience, le Juge aux affaires familiales rend son verdict sur les mesures temporaires en confirmant l'accord des époux ou en tranchant les points de désaccord. Ces mesures doivent être suivies pendant toute la durée de la procédure de divorce.
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Audiences de mise en état successives sur les conséquences définitives du divorce
Ensuite, votre affaire passe à l'étape suivante, où une seconde phase de procédure débutera. Pendant cette phase, les avocats débattront par écrit du principe du divorce et de toutes ses conséquences, à l'exception du partage des biens qui est généralement réglé après le divorce.
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Clôture du dossier
Une fois que les avocats auront fini leurs échanges et communiqué toutes les pièces nécessaires, le dossier sera clos par le Juge en attendant sa décision. Aucun document supplémentaire ne pourra être soumis à ce stade.
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Jugement de divorce
Le juge aux affaires familiales rend la décision finale concernant le divorce et ses retombées. Si une des parties n'est pas satisfaite de cette décision, elle peut faire appel. Dans ce cas, de nouveaux juges examineront les points litigieux et pourront les confirmer ou les infirmer. Si aucun appel n'est fait dans les délais prévus, le jugement de divorce sera définitif et pourra être enregistré à l'état civil.

Divorce judiciaire
Quels enjeux ?
Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le juge sera saisi de demandes qu’il devra arbitrer, notamment :
Entre les époux
La prestation compensatoire
Pour compenser l'impact financier du divorce, une somme d'argent peut être allouée à l'un des conjoints, soit sous forme de paiement unique, soit sous forme de versement mensuel. Pour déterminer ce montant, la loi prend en compte différents critères tels que la durée du mariage, l'âge et la santé des conjoints, les renonciations professionnelles faites par l'un des conjoints pendant le mariage pour s'occuper des enfants, l'estimation ou la prévision du patrimoine à la fin du divorce, les droits à la retraite, etc.
Notre objectif est de constituer un dossier solide (arguments et preuves) afin d'obtenir le meilleur résultat pour vous.
Bien immobilier et patrimoine des époux
Lors d'un divorce judiciaire, contrairement au divorce par consentement mutuel, le partage définitif des biens n'est pas réglé pendant la procédure, mais après le divorce. Après le divorce, les époux devront contacter le notaire de leur choix pour ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.
À l’égard des enfants
Mode de garde
Le juge pourra constater si les parents sont d'accord sur le mode de garde des enfants. S'ils ne le sont pas, le juge devra décider de la résidence des enfants, en tenant compte de leur intérêt, de la pratique antérieure, des capacités de chaque parent, etc.
Maître Audrey Robert, avocat pour divorcer à Saint-Denis, vous conseille et vous accompagne dans ces demandes parfois délicates.
Pension alimentaire
Le juge devra aussi déterminer, si nécessaire, la somme que chaque parent devra verser chaque mois pour subvenir aux besoins et à l'éducation des enfants, en se basant sur les ressources et les dépenses de chaque parent, en utilisant les informations que nous allons rassembler pour défendre vos intérêts.
Divorce judiciaire
Quels honoraires ?
Les frais de l'avocat dépendent de la complexité du dossier, de l'expérience de l'avocat et de la situation financière du client. Chaque avocat choisit ses propres méthodes de facturation, comme le tarif horaire ou forfaitaire.
Dans le cas d'un divorce judiciaire à Saint-Denis, notre Cabinet propose uniquement un honoraire forfaitaire. Cela vous permet de connaître à l'avance le montant des frais sans surprise. Avant d'ouvrir le dossier, une convention d’honoraires détaillée vous sera fournie.
Chaque situation est unique : les dossiers moins complexes ne seront pas facturés de la même manière que les affaires plus délicates.
Lors de la première consultation pour évaluer votre situation, les frais seront déterminés en fonction de celle-ci.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour une première consultation. Les honoraires de cette consultation initiale seront déduits lors de l'ouverture du dossier.
Vous avez des questions..
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Je me sépare de mon mari / de mon épouse / de mon concubin / de ma concubine. Quels sont mes droits ? Que dois-je faire ?
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Puis-je quitter le domicile conjugal ? seul(e) ? avec mes enfants ?
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Dois-je entamer une procédure ou un simple accord est suffisant ?
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Qu'est-ce qu'une médiation familiale ?
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Puis-je demander une pension alimentaire ? De quel montant ?
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Le divorce à l'amiable, est-ce un divorce rapide et pas cher ?
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Nous sommes tous deux d'accord pour divorcer par consentement mutuel, comment fait-on ?
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Combien coûte une procédure de divorce ?
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Qu'est-ce qu'un divorce pour faute ? Pour altération du lien conjugal ?
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Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
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Puis-je obtenir une prestation compensatoire ?
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Comment fait-on pour saisir un Juge aux affaires familiales ?
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La résidence alternée en quoi cela consiste ? Est-ce toujours une semaine chez l'un / une semaine chez l'autre ?
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Qu'est-ce qu'un droit de visite et d'hébergement ? un droit de visite médiatisé ?
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Que faire si le père / la mère de mon enfant refuse que je le voie ?
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Que faire si le père / la mère ne respecte pas les jours et heures fixés pour la garde ?
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Mon fils ou ma fille ne veut pas aller chez son père / chez sa mère, dois-je l'obliger ?
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Est-ce plus difficile pour un père d'obtenir la garde des enfants ?
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Je veux faire modifier un jugement du Juge aux affaires familiales, est-ce possible ?
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Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas un jugement fixant les modalités de garde des enfants ?
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Comment faire une procédure d'adoption ?
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Je souhaite contester la paternité de mon ex-conjoint ?
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Je souhaite contester ma paternité ?
Maître Audrey ROBERT, votre avocat pour divorcer à la Réunion vous accompagne, vous aide et vous défend.



Le Cabinet ROBERT & ROCHAMBEAU
intervient également :
en DROIT ROUTIER
(Permis de conduire annulé, perte de points, alcool au volant, excès de vitesse) :
en DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
(Accidents de la route, Accidents de la vie, Erreur médicale, Maladie professionnelle)
Maître Aurélien ROCHAMBEAU est titulaire du Certificat de spécialisation en Droit du dommage corporel et en Droit des accidents de la circulation
CABINET D'AVOCATS ROBERT & ROCHAMBEAU





Maître Audrey ROBERT intervient exclusivement en Droit de la Famille
sur l'île de la Réunion 974 (Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-Pierre)
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Divorce par consentement mutuel
Divorce judiciaire
Séparation
Garde d'enfants, Autorité parentale
Pension alimentaire