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Maître Audrey Robert, avocat pour divorcer à Saint-Pierre et à La Réunion 97410

Si votre conjoint refuse le divorce ou si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences de ce divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.), vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales pour obtenir un divorce judiciaire et régler les points de désaccord restants.

Divorce judiciaire à Saint-Pierre

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 

Quelles conditions ?

Après avoir été convoqué par le Juge aux Affaires familiales, votre conjoint accepte finalement de divorcer, peu importe les raisons de la séparation. Vous signez tous les deux, avec l'aide de vos avocats en droit de la famille, une déclaration d’acceptation du principe du divorce. Cette déclaration permettra au juge de prononcer le divorce.

Cette signature est définitive, donc le principe du divorce ne pourra plus être contesté et aucun reproche ne pourra plus être formulé par qui que ce soit. Seules les conséquences du divorce entre les époux et vis-à-vis des enfants seront examinées et décidées par le juge.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

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Votre conjoint ne souhaite pas se séparer, mais vous êtes déjà séparés depuis au moins un an, donc il sera possible pour le juge de prononcer le divorce. Il est important que cette absence de vie commune et de coopération entre les conjoints soit constante, car toute reprise de la vie commune pendant ce laps de temps anéantirait la période requise.

En guise d'information, il n'est pas nécessaire d'attendre un an avant d'entamer la procédure de divorce ; vous pouvez entamer la procédure dès maintenant, le délai s'écoulera pendant la procédure.

Nous vous conseillons de contacter votre avocat pour divorcer à Saint-Pierre et la Réunion dès à présent, en entamant la procédure de divorce.

Le divorce pour faute 

Si vous avez des éléments à reprocher à votre conjoint, et si vous avez des preuves solides que vous aimeriez présenter au juge, cela pourrait aboutir à un divorce pour faute si le juge considère que les faits présentés sont prouvés et représentent une violation sérieuse ou répétée des devoirs du mariage.

Il est essentiel de rassembler des preuves solides (témoignages, courriels, lettres, etc.) légalement obtenues concernant les faits reprochés à votre conjoint. Ce type de divorce est de plus en plus rare, mais il pourrait être la meilleure solution pour vous.

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À retenir

Divorce judiciaire à Saint-Pierre

1. Les mesures provisoires

Lorsqu'on commence un divorce, il est souvent nécessaire de mettre en place temporairement des mesures pour organiser la vie des conjoints et des enfants. Cela inclut la gestion temporaire du domicile conjugal, la pension alimentaire entre les conjoints, la résidence des enfants, ainsi que la pension alimentaire pour ces derniers.

2. Les audiences de mise en état et le prononcé du divorce

Après les mesures provisoires, commence la phase de "mise en état", une étape de la procédure écrite au cours de laquelle les avocats de votre divorce échangent des conclusions sur la base du divorce (acceptation, altération ou faute) et sur les conséquences finales du divorce pour les conjoints et les enfants. Une fois que les documents seront complets des deux côtés, le juge terminera l'affaire et rendra sa décision par la suite.

Maître Audrey Robert, avocat pour le divorce à Saint-Pierre et à la Réunion, vous informe que la procédure de divorce devant les tribunaux peut durer de 1 à 2 ans, en fonction des circonstances.

Divorce judiciaire à Saint-Pierre

Quelles étapes ?

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Votre avocat rédigera un document à transmettre à votre conjoint par le biais d'un commissaire de justice, dans lequel il ou elle sera informé(e) de votre demande de divorce et de la date de la première convocation devant le juge aux affaires familiales, appelée audience d'orientation et de mesures provisoires.

Assignation en divorce rédigée par votre avocat et délivrée par commissaire de justice à votre époux/se

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Lors de cette audience, il est envisageable de signer devant le juge un document officiel reconnaissant le consentement mutuel pour le divorce. De plus, les dispositions temporaires seront abordées, telles que l'occupation temporaire du domicile familial, le paiement temporaire des dettes, la nomination d'un notaire, la garde des enfants, la pension alimentaire pour le conjoint et les enfants, etc.

Audience d’orientation et sur mesures provisoires

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Environ un mois après l’audience, le Juge aux affaires familiales rend sa décision sur les mesures provisoires après avoir constaté l’accord des conjoints ou tranché les points de désaccord. Ces mesures seront en vigueur pendant toute la procédure de divorce.

Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue par le juge

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Votre dossier passe ensuite à l'étape suivante, où une seconde phase de procédure commence. Pendant cette phase, les avocats débattront par écrit du principe du divorce et de toutes ses conséquences, à l'exception du partage des biens qui est généralement réglé après le divorce.

Audiences de mise en état successives sur les conséquences définitives du divorce

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Une fois que les avocats auront fini de discuter et que toutes les pièces auront été partagées, le Juge clôturera le dossier en attendant sa décision. Aucun document supplémentaire ne pourra être présenté à ce stade.

Clôture du dossier

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Le Juge aux affaires familiales prononce le jugement de divorce et de ses conséquences. Ce jugement peut être contesté en appel, ce qui amène de nouveaux juges à réexaminer les points litigieux. Si aucune contestation n'est formulée dans les délais, le jugement de divorce deviendra définitif et pourra être enregistré à l'état civil.

Jugement de divorce

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Divorce judiciaire à Saint-Pierre

Quels enjeux ?

Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le juge sera saisi de demandes qu’il devra arbitrer, notamment : 

Entre les époux

La prestation compensatoire

Pour compenser l'inégalité financière causée par le divorce, une somme d'argent peut être versée à l'un des conjoints, soit sous forme de versement unique, soit sous forme de paiement mensuel. Pour déterminer le montant, la loi prend en compte certains critères tels que la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des conjoints, les sacrifices professionnels faits par l'un des conjoints pour s'occuper des enfants pendant le mariage, l'estimation du patrimoine à la fin du divorce, les droits à la retraite, etc. Notre objectif, en tant qu'avocat de votre divorce à Saint-Pierre et à la Réunion, est de constituer un dossier solide (arguments et pièces justificatives) pour obtenir le meilleur résultat pour vous.

Bien immobilier et patrimoine des époux

Au cours d'un divorce judiciaire, contrairement à un divorce par consentement mutuel, le partage définitif des biens immobiliers et mobiliers n'est pas réglé pendant la procédure, mais après le divorce. Après le divorce, les époux devront contacter le notaire de leur choix pour entamer les opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.

À l’égard des enfants

Mode de garde

Le juge pourra constater si les parents sont d'accord sur la garde des enfants, s'ils ont déjà trouvé un accord à ce sujet. Sinon, le juge devra décider de la résidence des enfants, en décidant soit de la fixer chez l'un ou l'autre parent, soit en alternance, en tenant compte de l'intérêt des enfants, de la pratique antérieure, des capacités de chaque parent, etc. Nous vous offrons des conseils et un soutien pour ces demandes parfois délicates.

Pension alimentaire

Le juge devra aussi décider, si nécessaire, du montant mensuel de soutien financier pour les enfants en fonction de l'évaluation de leurs besoins, des ressources et des responsabilités financières des parents, en se basant sur les documents que nous avons pour défendre vos intérêts.

L'avocat pour votre divorce à Saint-Pierre 97410

Quels honoraires ?

Les tarifs de l'avocat dépendent de la complexité du dossier, de l'expérience de l'avocat et de la situation financière du client. Chaque avocat pour divorcer choisit ses propres méthodes de facturation, comme des frais horaires ou forfaitaires.

Pour les divorces judiciaires, notre Cabinet propose uniquement des forfaits afin que vous connaissiez à l'avance le montant des frais, sans surprises. Avant d'ouvrir le dossier, vous recevrez un accord précis sur les frais à payer.

Chaque dossier est unique : les situations moins complexes ne coûteront pas autant que les procédures plus délicates.

Lors de la première consultation pour évaluer votre situation, des frais vous seront proposés en fonction de votre cas.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour une première consultation. Les frais de cette consultation initiale seront déduits lors de l'ouverture du dossier.

Vous avez des questions..

  • Je me sépare de mon mari / de mon épouse / de mon concubin / de ma concubine. Quels sont mes droits ? Que dois-je faire ?

  • Puis-je quitter le domicile conjugal ? seul(e) ? avec mes enfants ?

  • Dois-je entamer une procédure ou un simple accord est suffisant ?

  • Qu'est-ce qu'une médiation familiale ?

  • Puis-je demander une pension alimentaire ? De quel montant ?

  • Le divorce à l'amiable, est-ce un divorce rapide et pas cher ?

  • Nous sommes tous deux d'accord pour divorcer par consentement mutuel, comment fait-on ? 

  • Combien coûte une procédure de divorce ?

  • Qu'est-ce qu'un divorce pour faute ? Pour altération du lien conjugal ?

  • Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

  • Puis-je obtenir une prestation compensatoire ? 

  • Comment fait-on pour saisir un Juge aux affaires familiales ?  

  • La résidence alternée en quoi cela consiste ? Est-ce toujours une semaine chez l'un / une semaine chez l'autre ?

  • Qu'est-ce qu'un droit de visite et d'hébergement ? un droit de visite médiatisé ?

  • Que faire si le père / la mère de mon enfant refuse que je le voie ?

  • Que faire si le père / la mère ne respecte pas les jours et heures fixés pour la garde ?

  • Mon fils ou ma fille ne veut pas aller chez son père / chez sa mère, dois-je l'obliger ?

  • Est-ce plus difficile pour un père d'obtenir la garde des enfants ? 

  • Je veux faire modifier un jugement du Juge aux affaires familiales, est-ce possible ?

  • Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas un jugement fixant les modalités de garde des enfants ?

  • Comment faire une procédure d'adoption ? 

  • Je souhaite contester la paternité de mon ex-conjoint ? 

  • Je souhaite contester ma paternité ? 


Maître Audrey ROBERT, votre avocat pour divorcer à la Réunion vous accompagne, vous aide et vous défend.
 

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PICTO DROIT ROUTIER
PICTO DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

Le Cabinet ROBERT & ROCHAMBEAU

intervient également : 

 

 en DROIT ROUTIER

(Permis de conduire annulé, perte de points, alcool au volant, excès de vitesse) :

Maître Aurélien ROCHAMBEAU

en DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

(Accidents de la route, Accidents de la vie, Erreur médicale, Maladie professionnelle)

Maître Aurélien ROCHAMBEAU est titulaire du Certificat de spécialisation en Droit du dommage corporel et en Droit des accidents de la circulation

CABINET D'AVOCATS ROBERT & ROCHAMBEAU

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Maître Audrey ROBERT intervient exclusivement en Droit de la Famille
sur l'île de la Réunion 974 (Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-Pierre)

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Pension alimentaire

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