
Maître Audey Robert,
Avocat en droit de la famille à Saint-Paul
Lorsque votre époux ne souhaite pas divorcer ou lorsque vous ne parvenez pas à trouver un accord sur les conséquences de votre divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire,…), le Juge aux affaires familiales devra être saisi afin de prononcer le divorce et de trancher les points de désaccord subsistants entre vous.
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Divorce judiciaire: Quelles conditions ?
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Votre époux/se accepte finalement de divorcer, quelle que soit la raison de la séparation. Vous signez alors avec vos avocats en droit de la famille à Saint-Paul une déclaration d'acceptation du principe du divorce, permettant ainsi au juge de prononcer le divorce.
Cette signature est irrévocable. Le divorce est donc définitif et aucun reproche ne pourra plus être formulé. Le juge se concentrera uniquement sur les conséquences du divorce pour les époux et les enfants.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Votre conjoint ne souhaite pas divorcer, mais vous vivez séparément depuis au moins un an ? Le juge pourra alors prononcer le divorce.
Cette séparation doit être continue ; toute reprise de la vie commune annulerait le délai écoulé.
Vous n'avez pas besoin d'attendre un an pour entamer la procédure, qui peut débuter immédiatement. Prenez rapidement RDV avec votre avocat pour divorcer.
Le divorce pour faute
Si vous avez des preuves solides contre votre conjoint, le juge pourra prononcer le divorce pour faute s'il estime que les faits sont prouvés et constituent une violation grave ou répétée des obligations du mariage.
Il est nécessaire de réunir des preuves légales (témoignages, courriers, etc.) concernant les faits reprochés à votre conjoint.
Bien que ce type de divorce soit de plus en plus rare, il peut être le mieux adapté à votre situation.

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Divorce judiciaire: à retenir
1. Les mesures provisoires
Lors d'un divorce, il faut souvent prendre des mesures temporaires pour encadrer la vie des époux et des enfants (droit d'habiter le domicile conjugal, pension alimentaire entre époux, mode de résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants).
2. Les audiences de mise en état et le prononcé du divorce
Après les mesures provisoires, s'ouvre une phase de procédure écrite dite de « mise en état ». Lors de cette phase, les avocats échangent des conclusions sur les motifs du divorce (acceptation, altération ou faute) et sur les conséquences définitives du divorce pour les époux et les enfants. Une fois le dossier complété, le juge clôturera l'affaire et rendra sa décision ultérieurement.
D'expérience, Maître Audrey Robert, votre avocat en droit de la famille à Saint-Paul vous informe que la procédure de divorce judiciaire dure environ 1 à 2 ans selon les situations.
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Divorce judiciaire: Quelles étapes ?
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Votre avocat en droit de la famille à Saint Paul rédigera un document que le commissaire de justice transmettra à votre conjoint. Ce document l'informera de votre demande de divorce et de la date fixée pour la première audience devant le juge aux affaires familiales.
Assignation en divorce rédigée par votre avocat et délivrée par commissaire de justice à votre époux/se
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Lors de cette audience, le juge peut recueillir votre accord sur le principe du divorce. Les mesures provisoires seront également examinées, notamment l'attribution du domicile conjugal, la prise en charge des crédits, la désignation d'un notaire, la garde des enfants et les pensions alimentaires.
Audience d’orientation et sur mesures provisoires
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Le Juge aux affaires familiales rend sa décision sur les mesures provisoires environ un mois après l'audience. Il constate l'accord des époux ou tranche leurs points de désaccord. Ces mesures s'appliquent pendant toute la procédure de divorce.
Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue par le juge
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Votre affaire se poursuit avec une seconde phase où les avocats débattent par écrit du divorce et de ses conséquences, sauf pour le partage des biens qui se règle après le prononcé du divorce.
Audiences de mise en état successives sur les conséquences définitives du divorce
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Une fois que les avocats ont échangé et que toutes les pièces ont été communiquées, le Juge clôturera le dossier en attendant sa décision. Aucun autre document ne pourra alors lui être soumis.
Clôture du dossier
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Le juge aux affaires familiales prononce le jugement de divorce et ses conséquences. Les parties peuvent faire appel si le jugement ne leur convient pas. Les magistrats examineront alors les points contestés et pourront les confirmer ou les infirmer. En l'absence d'appel dans les délais, le jugement de divorce deviendra définitif et sera transcrit à l'état civil.
Jugement de divorce

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Divorce judiciaire: les enjeux
Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le juge sera saisi de demandes qu’il devra arbitrer, notamment :
Entre les époux
La prestation compensatoire
Le divorce peut entraîner des disparités de niveau de vie. La loi prévoit alors le versement d'une somme d'argent à l'un des époux, sous forme de capital ou de rente mensuelle. Cette somme est déterminée selon des critères tels que la durée du mariage, l'âge et la santé des époux, les sacrifices professionnels de l'un d'eux pour s'occuper des enfants, le patrimoine estimé après le divorce, les droits à la retraite, etc. Notre mission est de constituer le dossier le plus solide possible afin d'obtenir le meilleur résultat.
Bien immobilier et patrimoine des époux
Dans un divorce judiciaire, le partage définitif des biens n'est pas réglé pendant la procédure, mais après le divorce. En effet, près le divorce, les époux doivent consulter un notaire pour procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage de leur régime matrimonial.
À l’égard des enfants
Mode de garde
Le juge peut constater l'accord des parents sur la garde des enfants s'ils se sont entendus. Sinon, il devra décider de la résidence des enfants, en tenant compte de leur intérêt, des habitudes établies et des capacités de chaque parent. Votre avocat en droit de la famille à Saint-Paul, Maître Audrey Robert, vous conseille et vous accompagne dans ces demandes délicates.
Pension alimentaire
Le juge fixera la contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, selon leurs besoins et les ressources et charges des parents, d'après le dossier constitué pour défendre vos intérêts.
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Divorce judiciaire: les honoraires
Les honoraires de l'avocat en droit de la famille à Saint-Paul varient selon la complexité du dossier, son expérience et la situation financière du client. Chaque avocat fixe ses tarifs, soit à l'heure, soit au forfait.
Pour les divorces, notre cabinet Robert & Rochambeau propose uniquement un forfait, vous permettant de connaître à l'avance le montant des frais. Une convention d'honoraires détaillée vous sera envoyée avant l'ouverture du dossier.
Les dossiers moins complexes (avec un accord préalable des époux) seront facturés différemment des procédures plus délicates (divorce pour faute, prestation compensatoire, débat sur la garde des enfants, etc.).
Lors du premier rdv avec l'avocat pour votre divorce, pour évaluer votre situation, des honoraires vous seront proposés. Ces frais de consultation seront déduits si vous ouvrez un dossier.
Vous avez des questions..
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Je me sépare de mon mari / de mon épouse / de mon concubin / de ma concubine. Quels sont mes droits ? Que dois-je faire ?
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Puis-je quitter le domicile conjugal ? seul(e) ? avec mes enfants ?
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Dois-je entamer une procédure ou un simple accord est suffisant ?
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Qu'est-ce qu'une médiation familiale ?
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Puis-je demander une pension alimentaire ? De quel montant ?
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Le divorce à l'amiable, est-ce un divorce rapide et pas cher ?
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Nous sommes tous deux d'accord pour divorcer par consentement mutuel, comment fait-on ?
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Combien coûte une procédure de divorce ?
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Qu'est-ce qu'un divorce pour faute ? Pour altération du lien conjugal ?
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Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
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Puis-je obtenir une prestation compensatoire ?
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Comment fait-on pour saisir un Juge aux affaires familiales ?
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La résidence alternée en quoi cela consiste ? Est-ce toujours une semaine chez l'un / une semaine chez l'autre ?
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Qu'est-ce qu'un droit de visite et d'hébergement ? un droit de visite médiatisé ?
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Que faire si le père / la mère de mon enfant refuse que je le voie ?
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Que faire si le père / la mère ne respecte pas les jours et heures fixés pour la garde ?
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Mon fils ou ma fille ne veut pas aller chez son père / chez sa mère, dois-je l'obliger ?
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Est-ce plus difficile pour un père d'obtenir la garde des enfants ?
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Je veux faire modifier un jugement du Juge aux affaires familiales, est-ce possible ?
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Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas un jugement fixant les modalités de garde des enfants ?
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Comment faire une procédure d'adoption ?
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Je souhaite contester la paternité de mon ex-conjoint ?
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Je souhaite contester ma paternité ?
Maître Audrey ROBERT, votre avocat pour divorcer à la Réunion vous accompagne, vous aide et vous défend.



Le Cabinet ROBERT & ROCHAMBEAU
intervient également :
en DROIT ROUTIER
(Permis de conduire annulé, perte de points, alcool au volant, excès de vitesse) :
en DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
(Accidents de la route, Accidents de la vie, Erreur médicale, Maladie professionnelle)
Maître Aurélien ROCHAMBEAU est titulaire du Certificat de spécialisation en Droit du dommage corporel et en Droit des accidents de la circulation
CABINET D'AVOCATS ROBERT & ROCHAMBEAU





Maître Audrey ROBERT intervient exclusivement en Droit de la Famille
sur l'île de la Réunion 974 (Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-Pierre)
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Divorce par consentement mutuel
Divorce judiciaire
Séparation
Garde d'enfants, Autorité parentale
Pension alimentaire