Maître Audrey ROBERT
Avocat en droit de la famille à l'île de la Réunion
Maître Audrey Robert, avocat en Droit de la famille 97410 Saint-Pierre
Divorce par consentement mutuel à Saint-Pierre
Depuis 2017, les époux peuvent divorcer sans passer devant un juge. Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, permet aux conjoints de divorcer en signant une convention avec leurs avocats respectifs. Ce mode de divorce rapide et peu coûteux présente plusieurs avantages.
Un divorce apaisé
Les époux ont décidé de divorcer d'un commun accord, sans préciser les raisons de leur séparation. Ils se sont entendus sur tous les aspects liés à leur divorce, notamment la répartition des biens communs, les dispositions pour les enfants et le versement d'une pension alimentaire.
Un divorce rapide et sans juge
Les époux pourront signer leur convention de divorce avec l'aide de leurs avocats, sans passer devant un juge. Maître Audrey Robert, avocat en droit de la famille 97410 à Saint-Pierre, vous assistera dans votre divorce à l'amiable. Sans bien à partager, le divorce pourra être prononcé en environ 3 mois, bien plus rapidement qu'une procédure judiciaire.
Un divorce à moindre coût
La procédure étant plus courte et plus simple, les honoraires proposés sont adaptés et avantageux.
Divorce par consentement mutuel à Saint-Pierre
Quelles conditions?
Les époux sont chacun assistés d’un avocat
Chaque époux doit avoir son propre avocat pour un divorce.
Maître Audrey Robert, avocat en droit de la famille 97410 à Saint-Pierre, vous accompagne pour votre divorce à l'amiable, et peut vous conseiller un avocat en droit de la famille pour votre conjoint s'il/elle le souhaite.
Votre conjoint reste libre de choisir son propre avocat.
Les époux ne font l’objet d’aucune mesure de protection
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible si l'un des époux bénéficie d'une mesure de protection juridique.
Dans ce cas, le divorce devra être prononcé judiciairement, mais le majeur protégé pourra accepter seul la rupture du mariage devant le juge.
Les époux sont de nationalité française
Le divorce par consentement mutuel est déconseillé lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère, car il risque de ne pas être reconnu dans son pays d'origine.
Dans ce cas, il est préférable d'opter pour une procédure judiciaire sur requête conjointe, qui est également une forme de divorce amiable.
Les enfants communs ne souhaitent pas être entendus par un juge
Si l'enfant du couple souhaite être entendu par un juge pour donner son avis sur son mode de résidence, le divorce par acte d'avocats ne sera pas possible, et un divorce amiable judiciaire sera alors nécessaire.
Dans la pratique, lorsque les époux s'entendent, il est très rare que les enfants mineurs demandent à être entendus par un juge.
Les époux sont présents ensemble lors du rendez-vous de signature
Les époux et leurs avocats doivent signer la convention de divorce en personne. La signature à distance, par visioconférence ou de manière différée n'est pas possible.
Bien que le dossier puisse être préparé à distance si vous résidez en France ou à l'étranger, vous devrez vous déplacer le jour de la signature, fixé selon vos disponibilités de voyage.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez entamer un divorce à l'amiable. Maître Audrey Robert, avocat en droit de la famille à Saint-Pierre, vous assistera et vous guidera tout au long de la procédure.
Divorce par consentement mutuel
Quelles modalités ?
Maître Robert, votre avocat pour divorcer à l'amiable, vous accompagne tout au long de votre procédure afin de vous conseiller. Reconnue pour son efficacité et son humanité, cet avocat en droit de la famille à Saint-Pierre 97410 est proche de ses clients, accessible et disponible. Elle accorde une grande importance à la communication régulière tout au long de la procédure de divorce. Découvrez les modalités du divorce par consentement mutuel.
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Si vous êtes déjà parvenu à un accord complet avec votre époux/se sur les mesures relatives aux enfants, aux biens, les mesures financières,.... Dans le cas contraire, nous nous rapprochons de son avocat pour négocier les points de désaccord. Parallèlement l’intervention d’un notaire peut être nécessaire en cas de partage d’un bien immobilier
Discussions/négociations sur les conséquences du divorce
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Seconde modalité du divorce par consentement mutuel : la convention de divorce.
Nous nous chargeons d’établir votre projet de convention de divorce, de concert avec l’avocat de votre époux/se, dans laquelle seront détaillés l’ensemble des accords trouvés en conformité avec les règles légales en la matière.
Rédaction de la convention de divorce
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Nous vous adressons le projet de convention de divorce par lettre recommandée papier ou électronique. Votre époux le recevra parallèlement de la part de son avocat
Envoi du projet de convention de divorce aux époux
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À compter de la réception du projet, s’ouvre un délai de réflexion impératif d’une durée minimale de 15 jours. Afin de respecter les modalités du divorce par consentement mutuel, la signature ne pourra se faire qu'après ce délai.
Délai de réflexion obligatoire de 15 jours
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Le rendez-vous de signature se déroule au Cabinet de l’un des avocats, en la présence simultanée des deux époux et de leurs Conseils. Ce rendez-vous permet de s’assurer de votre accord définitif sur le divorce et ses conséquences.
RDV de signature commun en présence des deux époux et de leurs avocats
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La convention de divorce et ses annexes sont ensuite transmises par les avocats à un notaire pour enregistrement à ses minutes. Les époux ne rencontrent aucunement le notaire à cette fin.
Enregistrement au rang des minutes d’un notaire
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Une fois enregistré, le divorce est transmis par les avocats à la mairie du lieu du mariage pour transcription sur les registres d’état civil, ce qui marque l’aboutissement de la procédure.
Transcription du divorce à l’état civil
Avocat pour divorcer à l'amiable à Saint-Pierre
Quels enjeux ?
Les parties doivent s'entendre sur tous les effets du divorce dans un divorce par consentement mutuel.
Entre les époux
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est un montant d'argent visant à combler l'écart de niveau de vie causé par le divorce. La loi prévoit des critères pour la déterminer, sans barème fixe. Votre avocat pour divorcer à l'amiable vous conseille sur votre demande ou celle de votre conjoint, et négocie un accord équitable.
Bien immobilier commun ou indivis
Si vous possédez un bien immobilier ensemble, vous devrez consulter un notaire pour régler les modalités de votre régime matrimonial après le divorce. Vous pourrez soit établir une convention d'indivision si vous souhaitez rester co-propriétaires, soit partager le bien en rachetant les parts de l'un des époux. Dans ce dernier cas, l'époux « vendeur » devra être libéré de toute dette bancaire liée au bien.
À l’égard des enfants
Garde d'enfants et pension alimentaire
Les parents doivent s'entendre sur la garde des enfants, que ce soit chez l'un d'eux avec droit de visite ou de manière alternée. Notre mission est de trouver la meilleure solution pour vous et vos enfants.
De plus, votre avocat en droit de la famille 97410 vous aidera à formuler une demande de pension alimentaire pour vos enfants, ou que votre ex-conjoint pourrait formuler, afin de trouver un accord satisfaisant.
Faites appel à Maître Audrey Robert, un avocat pour divorcer à l'amiable à Saint-Pierre de la Réunion. Elle vous guidera avec compétence et bienveillance tout au long de votre procédure.
Avocat en Droit de la famille 97410 : le divorce à l'amiable
Quels honoraires ?
Notre Cabinet vous propose des honoraires sur mesure, que vous ayez ou non des enfants, un bien immobilier, ou des points de désaccord.
Pas d'enfants & pas de biens communs
Ce forfait inclut, en présence d’un accord total préexistant entre les époux :
- 1er RDV avec Me Robert
- Rédaction de la convention de divorce
- RDV de signature au Cabinet de votre avocat
- Frais de notaire pour l’enregistrement du divorce
- Formalités de transcription à l’état civil
- Facilités de règlement en 3 fois
Préalablement à tout engagement, vous recevez une convention d’honoraires précisément détaillée.
