Maître Audrey ROBERT
Avocat en droit de la famille à l'île de la Réunion
Comment divorcer à l'amiable ?
Maître Audrey Robert, avocat à Saint-Paul 974
Depuis 2017, les époux peuvent divorcer sans passer devant un juge. Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, leur permet de divorcer en signant une convention avec leurs avocats. Ce type de divorce est rapide et peu coûteux, s'il respecte certaines modalités.
Vous et votre partenaire vous demandez comment divorcer à l'amiable ? Maître Audrey Robert vous présente ce divorce et ses avantages.
Un divorce apaisé
Les époux conviennent du divorce, quelles qu'en soient les raisons. Ils se sont entendus sur les conséquences, notamment la répartition des biens, les dispositions pour les enfants et la pension alimentaire. Maintenant, comment demander le divorce ?
Un divorce rapide et sans juge
Les époux peuvent divorcer sans passer devant un juge. Ils signent simplement la convention de divorce avec leurs avocats. Maître Audrey Robert peut vous accompagner en tant qu'avocat pour votre divorce par consentement mutuel. Ce processus est plus rapide qu'une procédure de divorce judiciaire, surtout s'il n'y a pas de biens à partager. Le divorce peut être obtenu en environ 3 mois. Maintenant, comment se passe le divorce ? Maître Audrey Robert vous répond.
Un divorce à moindre coût
La procédure étant plus courte et plus simple, les honoraires proposés sont adaptés et avantageux.
Comment divorcer à l'amiable ?
Les conditions
Les époux sont chacun assistés d’un avocat
Chaque époux doit avoir son propre avocat pour un divorce. Il n'est pas possible d'avoir le même avocat ou cabinet.
Maître Audrey Robert, avocat pour votre divorce à l'amiable, peut vous conseiller un avocat en droit de la famille pour votre conjoint s'il le souhaite. Votre conjoint reste libre de choisir son propre avocat.
Les époux ne font l’objet d’aucune mesure de protection
Le divorce par consentement mutuel est impossible si l'un des époux bénéficie d'une mesure de protection juridique. Dans ce cas, un divorce judiciaire sera nécessaire.
Cependant, le majeur protégé pourra accepter seul la rupture du mariage devant le juge.
Les époux sont de nationalité française
Le divorce par consentement mutuel n'est pas recommandé lorsque l'un des époux a une nationalité étrangère. Le divorce par consentement mutuel étant un acte extrajudiciaire, il risque de ne pas être reconnu dans le pays d'origine de l'époux/se, même si certains pays facilitent désormais cette reconnaissance.
Par prudence, il est préférable d'opter pour une procédure judiciaire sur requête conjointe, qui est également une forme de divorce à l'amiable.
Les enfants communs ne souhaitent pas être entendus par un juge
Si l'enfant souhaite être entendu par un juge pour donner son avis sur sa résidence, le divorce par acte d'avocats ne sera pas possible. Un divorce amiable judiciaire sera alors nécessaire.
Dans la pratique, les époux s'entendent généralement, et les enfants mineurs sollicitent rarement leur audition par un juge.
Les époux sont présents ensemble lors du rendez-vous de signature
Les époux et leurs avocats doivent être physiquement présents pour signer la convention de divorce. La signature à distance, par visioconférence ou de manière différée n'est pas autorisée.
Bien que le dossier puisse être préparé à distance si vous résidez en France métropolitaine ou à l'étranger, vous devrez vous déplacer le jour de la signature, programmée en fonction de vos possibilités de voyage.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez entamer un divorce à l'amiable. Comment entamer une procédure de divorce : Maître Audrey Robert, avocate à La Réunion, vous guidera et vous conseillera à chaque étape de cette procédure.
Comment entamer une procédure de divorce amiable ?
Les modalités
Votre avocat vous accompagne et vous conseille lors d'une procédure de divorce à l'amiable. Maître Audrey Robert, avocate en droit de la famille à Saint-Denis de la Réunion, est réputée pour son efficacité et son humanité. Elle accorde une grande importance à être proche de ses clients, accessible et disponible. Pour elle, il est essentiel de pouvoir communiquer régulièrement pendant cette période difficile et à chaque étape de la procédure de divorce.
Découvrez ci-dessous les modalités du divorce par consentement mutuel.
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Si vous avez déjà convenu de tous les aspects concernant les enfants, les biens et les finances avec votre conjoint, nous n'avons plus besoin d'intervenir. Sinon, nous contacterons son avocat pour négocier les points de désaccord. Un notaire peut également être nécessaire pour partager un bien immobilier.
Discussions/négociations sur les conséquences du divorce
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La convention de divorce est la seconde modalité du divorce par consentement mutuel. Nous rédigeons votre projet de convention de divorce en collaboration avec l'avocat de votre conjoint. Cette convention détaille les accords conformes à la loi.
Rédaction de la convention de divorce
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Nous vous envoyons la convention de divorce par lettre recommandée, sur papier ou par voie électronique. Votre époux en recevra une copie de son avocat.
Envoi du projet de convention de divorce aux époux
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Dès réception du projet, un délai de réflexion obligatoire d'au moins 15 jours s'impose. La signature ne pourra avoir lieu qu'après ce délai, afin de respecter les modalités du divorce par consentement mutuel.
Délai de réflexion obligatoire de 15 jours
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Les deux époux et leurs avocats signent le divorce au cabinet de l'un des avocats. Ce rendez-vous confirme votre accord définitif sur le divorce et ses conséquences.
RDV de signature commun en présence des deux époux et de leurs avocats
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Les avocats transmettent la convention de divorce et ses annexes à un notaire pour enregistrement. Les époux ne rencontrent pas le notaire pour cela.
Enregistrement au rang des minutes d’un notaire
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Une fois le divorce enregistré, les avocats le transmettent à la mairie du lieu du mariage pour qu'il soit transcrit sur les registres d'état civil, ce qui clôt la procédure.
Transcription du divorce à l’état civil
Comment se passe un divorce amiable ?
Les enjeux
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il faut parvenir à un accord complet sur l’ensemble des conséquences du divorce, notamment :
Entre les époux
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent visant à compenser les écarts de niveau de vie causés par le divorce. Aucun barème fixe ne la détermine, mais la loi prévoit des critères d'évaluation. Lors des négociations, votre avocat vous conseille sur votre demande de prestation compensatoire ou celle de votre conjoint, et s'efforce d'aboutir à un accord équitable.
Bien immobilier commun ou indivis
En cas de bien immobilier commun ou indivis, un notaire doit être consulté pour établir un acte liquidatif de votre régime matrimonial. Cela peut impliquer soit une convention d'indivision si vous souhaitez rester co-propriétaires avec votre époux/épouse après le divorce, soit un partage du bien avec rachat des parts de l'un des époux par l'autre. Dans ce dernier cas, l'époux vendeur doit être libéré du crédit bancaire éventuel.
À l’égard des enfants
Garde d'enfants et pension alimentaire
Les parents doivent s'entendre sur la garde des enfants, soit chez l'un avec droit de visite de l'autre, soit en alternance. Notre objectif est de trouver la meilleure solution pour vous et vos enfants. De même, votre avocat vous aidera à convenir d'une pension alimentaire pour vos enfants, que vous ou votre ex-conjoint en fassiez la demande, afin d'aboutir à un accord satisfaisant.
Maître Audrey Robert, avocate en droit de la famille à Saint-Paul de la Réunion, vous épaulera avec compétence et compassion tout au long de votre procédure de divorce. Elle sera à votre écoute et disponible.
Divorce amiable : comment faire ?
Les honoraires
Chaque situation est différente : Avec ou sans enfants, avec ou sans bien immobilier, avec un accord total ou des points de désaccords qui subsistent, notre Cabinet vous propose des honoraires adaptés à votre situation.
Pas d'enfants & pas de biens communs
Ce forfait inclut, en présence d’un accord total préexistant entre les époux :
- 1er RDV avec Me Robert
- Rédaction de la convention de divorce
- RDV de signature au Cabinet de votre avocat
- Frais de notaire pour l’enregistrement du divorce
- Formalités de transcription à l’état civil
- Facilités de règlement en 3 fois
Préalablement à tout engagement, vous recevez une convention d’honoraires précisément détaillée.
