Le divorce par consentement mutuel à Saint-Denis de la Réunion
Un divorce apaisé
Rapide et sans juge
À moindre coût
Depuis 2017, il est possible de mettre fin à un mariage sans recourir à un juge. Le divorce par consentement mutuel, également connu sous le nom de divorce amiable, offre aux conjoints la possibilité de se séparer en passant par la rédaction d'une convention approuvée par leurs avocats respectifs. En suivant quelques formalités, cette procédure permet de divorcer rapidement et économiquement.
Il y a plusieurs bénéfices à choisir le divorce par consentement mutuel.
Un divorce apaisé
Les conjoints ont accepté de divorcer, indépendamment des raisons de leur séparation, qui ne seront pas abordées pendant la procédure.
Ils ont trouvé un accord sur toutes les conséquences de leur divorce, y compris la répartition des biens communs, les arrangements pour les enfants, et une éventuelle pension alimentaire.
Un divorce rapide et sans juge
Les conjoints peuvent divorcer sans passer devant un juge et simplement signer la convention de divorce avec l'aide de leur avocat, Maître Audrey Robert. Ainsi, ils ne sont pas soumis aux délais du tribunal.
En cas d'absence de biens à partager, le divorce peut être finalisé en environ 3 mois, ce qui est nettement plus rapide qu'une procédure de divorce devant les tribunaux.
Un divorce à moindre coût
La procédure étant plus courte et plus simple, les honoraires proposés sont adaptés et avantageux.
Divorce par consentement mutuel à Saint-Denis
Quelles conditions?
Les époux sont chacun assistés d’un avocat
Il est essentiel que chaque conjoint ait son propre avocat. En effet, on ne peut pas utiliser le même avocat pour un divorce, ou un même cabinet.
Maître Audrey Robert, avocat pour divorcer à l'amiable à Saint-Denis, peut vous aider et vous recommander un avocat en droit de la famille pour votre conjoint si nécessaire.
Bien entendu, votre conjoint reste libre de choisir son propre avocat.
Les époux ne font l’objet d’aucune mesure de protection
Le divorce par consentement mutuel n'est pas autorisé si l'un des conjoints est sous une mesure de protection légale telle que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Dans ce cas, un divorce judiciaire devra être envisagé, avec la possibilité pour le conjoint majeur protégé d'accepter seul la fin du mariage devant le tribunal.
Les époux sont de nationalité française
Le divorce par consentement mutuel devrait être évité si l'un des conjoints est étranger, car il pourrait ne pas être reconnu dans son pays d'origine. Dans ce cas, il est préférable d'opter pour une procédure judiciaire sur requête conjointe, qui représente également une forme de divorce amiable.
En effet, certains pays commencent à reconnaître le divorce par consentement mutuel, mais il reste préférable d'opter pour la prudence quand l'élément d'extranéité est présent.
Les enfants communs ne souhaitent pas être entendus par un juge
Si l'enfant du couple veut parler à un juge pour donner son avis sur son lieu de vie, le divorce par consentement mutuel ne pourra pas avoir lieu et ils devront envisager un divorce devant le juge.
En réalité, lorsque les époux parviennent à s'entendre, il est rare que les enfants mineurs demandent à être entendus par un juge.
Les époux sont présents ensemble lors du rendez-vous de signature
La convention de divorce doit être signée en présence physique des deux époux et de leurs avocats, sans possibilité de signature à distance ou par visioconférence.
Peu importe si vous résidez en France métropolitaine ou à l'étranger, vous pouvez préparer le dossier à distance, mais vous devrez vous déplacer pour la signature, qui sera programmée selon vos disponibilités de voyage.
Si vous remplissez toutes les conditions mentionnées, vous pouvez commencer une procédure de divorce à l'amiable, afin de divorcer rapidement. Maître Audrey Robert, avocate en Droit de la Famille à la Réunion, vous soutient et vous guide à chaque étape de cette démarche.
Divorce par consentement mutuel à Saint-Denis
Quelles modalités ?
Lorsque vous commencez une procédure de divorce par consentement mutuel à Saint-Denis, votre avocat est à vos côtés pour vous conseiller. Maître Robert est reconnue pour son efficacité et son humanité. En tant qu'avocat en Droit de la famille à Saint-Denis de la Réunion, Maître Audrey Robert attache une grande importance à être proche de ses clients, accessible et disponible. Pour elle, il est essentiel de pouvoir communiquer régulièrement lors de ces moments difficiles et à chaque étape de la procédure de divorce.
Découvrez ci-dessous les détails de la procédure du divorce par consentement mutuel à Saint-Denis.
Si vous êtes déjà parvenu à un accord complet avec votre époux/se sur les mesures relatives aux enfants, aux biens, les mesures financières,.... Dans le cas contraire, nous nous rapprochons de son avocat pour négocier les points de désaccord. Parallèlement l’intervention d’un notaire peut être nécessaire en cas de partage d’un bien immobilier
Discussions/négociations sur les conséquences du divorce
Seconde modalité du divorce par consentement mutuel : la convention de divorce.
Nous nous chargeons d’établir votre projet de convention de divorce, de concert avec l’avocat de votre époux/se, dans laquelle seront détaillés l’ensemble des accords trouvés en conformité avec les règles légales en la matière.
Rédaction de la convention de divorce
Nous vous adressons le projet de convention de divorce par lettre recommandée papier ou électronique. Votre époux le recevra parallèlement de la part de son avocat
Envoi du projet de convention de divorce aux époux
À compter de la réception du projet, s’ouvre un délai de réflexion impératif d’une durée minimale de 15 jours. Afin de respecter les modalités du divorce par consentement mutuel, la signature ne pourra se faire qu'après ce délai.
Délai de réflexion obligatoire de 15 jours
Le rendez-vous de signature se déroule au Cabinet de l’un des avocats, en la présence simultanée des deux époux et de leurs Conseils. Ce rendez-vous permet de s’assurer de votre accord définitif sur le divorce et ses conséquences.
RDV de signature commun en présence des deux époux et de leurs avocats
La convention de divorce et ses annexes sont ensuite transmises par les avocats à un notaire pour enregistrement à ses minutes. Les époux ne rencontrent aucunement le notaire à cette fin.
Enregistrement au rang des minutes d’un notaire
Une fois enregistré, le divorce est transmis par les avocats à la mairie du lieu du mariage pour transcription sur les registres d’état civil, ce qui marque l’aboutissement de la procédure.
Transcription du divorce à l’état civil
Divorce par consentement mutuel à Saint-Denis
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il faut parvenir à un accord complet sur l’ensemble des conséquences du divorce, notamment :
Entre les époux
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme payée pour compenser la différence de niveau de vie causée par le divorce. Il n'y a pas de formule mathématique fixe pour la calculer, mais seulement des critères prévus par la loi. Pendant les négociations, l'avocat de votre divorce à l'amiable vous conseille sur votre demande de prestation compensatoire ou sur celle de votre conjoint, et cherche à obtenir un accord juste.
Bien immobilier commun ou indivis
En cas de bien immobilier commun ou indivis, il est nécessaire de consulter un notaire en amont pour rédiger un acte liquidatif de votre régime matrimonial. Cet acte peut consister à mettre en place une convention d’indivision si vous souhaitez rester co-propriétaire du bien avec votre conjoint(e) après le divorce, ou à procéder au partage du bien par le rachat des parts de l’un des conjoints par l’autre. Dans ce cas, l’époux(se) qui vend ses parts doit être libéré de tout crédit bancaire éventuel.
À l’égard des enfants
Garde d'enfants et pension alimentaire
Les conjoints doivent se mettre d'accord sur la garde des enfants, que ce soit chez l'un des parents avec des visites chez l'autre, ou en alternance chez chacun des parents. Notre objectif est d'obtenir le meilleur résultat pour vous et vos enfants.
Aussi, l'avocat pour votre divorce par consentement mutuel vous aidera à faire une demande de pension alimentaire pour vos enfants, ou à répondre à celle de votre ex-conjoint, afin de trouver un accord satisfaisant pour tous.
Trouvez un avocat pour votre divorce qui vous soutiendra à chaque étape. Maître Audrey Robert, avocat pour votre divorce par consentement mutuel à Saint-Denis de la Réunion, vous accompagne de manière efficace et compatissante. Une avocate à l'écoute et prête à vous aider.
Quels enjeux ?
Avocat pour divorce par consentement mutuel à Saint-Denis
Quels honoraires ?
Notre Cabinet propose des honoraires adaptés en fonction de votre situation individuelle. Celle-ci peut varier en fonction de la présence ou non d'enfants, de biens immobiliers, ainsi que de l'existence ou non d'un accord total ou de points de désaccord persistants.
Pas d'enfants & pas de biens communs
Ce forfait inclut, en présence d’un accord total préexistant entre les époux :
- 1er RDV avec Me Robert
- Rédaction de la convention de divorce
- RDV de signature au Cabinet de votre avocat
- Frais de notaire pour l’enregistrement du divorce
- Formalités de transcription à l’état civil
- Facilités de règlement en 3 fois
Préalablement à tout engagement, vous recevez une convention d’honoraires précisément détaillée.