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  • Audrey Robert

Actualité : La réforme du divorce par consentement mutuel : Divorcer sans juge


Le projet de loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle », adopté par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture le 12 juillet dernier, réforme le divorce par consentement mutuel, en limitant le recours au Juge aux affaires familiales à des cas bien précis.

Aujourd'hui, la convention de divorce par consentement mutuel doit être rédigée par un avocat commun aux deux époux ou par deux avocats (si chacun des époux choisit d' avoir son propre avocat), puis soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales lors d’une audience unique. Après vérification des consentements et de la préservation des intérêts de tous, le juge homologue la convention de divorce et prononçait le divorce le jour même de l’audience.

Avec le projet de loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle », le divorce par consentement mutuel résulterait d’une convention entre les époux, rédigée et contresignée obligatoirement par deux avocats (chaque époux aura son avocat). Cet accord sera alors déposé au rang des minutes d’un notaire, lequel constatera le divorce et donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. Exit donc le passage devant le Juge aux affaires familiales.

Seules exceptions à cette déjudiciarisation : lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition ; et lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection.

Affaire à suivre.


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Maître Audrey ROBERT

Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion (974)

Associée de l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU

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