Maître Audrey ROBERT
Avocat en droit de la famille à l'île de la Réunion
Séparation du couple non marié à Saint-Denis, droit de garde et pension alimentaire
Maître Audrey Robert, avocat pour la séparation du couple non marié à Saint-Denis de la Réunion
Lorsque vous vous séparez de votre conjoint(e), il peut être difficile de s'entendre sur la garde des enfants.
Vous souhaitez une résidence alternée et que votre ex-conjoint(e) est en désaccord ?
Au contraire, vous voulez que vos enfants résident principalement chez vous et que votre ex-conjoint(e) s'y oppose ?
Votre ex-conjoint(e) demande un droit de visite mais ne semble pas en mesure de le respecter ?
Ces désaccords peuvent être soumis au Juge aux affaires familiales. Maître Audrey Robert, avocat pour la séparation des couples non mariés à Saint-Denis, sait comment constituer les dossiers à lui présenter.
Séparation du couple non marié
à Saint-Denis
Quelles conditions ?
Une décision a déjà été rendue par le passé. Peut-on saisir de nouveau le juge pour en demander la modification ?
Oui, mais seulement si un élément nouveau est survenu depuis la décision précédente. Les mesures concernant les enfants prises par un juge ne sont pas fixes et peuvent changer en fonction des circonstances de la vie, telles que le déménagement, les nouvelles expressions des enfants, ou les changements de comportement de l'autre parent.
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Doit-on obligatoirement passer par une médiation familiale avant de saisir le juge ?
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La localisation du Tribunal compétent est déterminante.
Si une décision a déjà été prise pour votre enfant, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation hors divorce, et quelle que soit l'instance, vous devez obligatoirement tenter une médiation familiale approuvée avant de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales.
Sinon, votre demande sera rejetée.
Cependant, cette médiation n’est pas requise si votre affaire relève de la compétence du Juge aux affaires familiales de Saint-Pierre de la Réunion.
Séparation du couple non marié et droit de garde à Saint-Denis : Mon enfant sera-t-il entendu par le juge ? Pourra-t-il donner son avis ?
Pour être entendu par le Juge aux affaires familiales, un enfant doit avoir un âge raisonnable. Par exemple, en cas de séparation d'un couple non marié à Saint-denis, et ayant des enfants, si ces deniers sont âgés de 4 ou 5 ans ne seront pas entendus.
Ensuite, l’enfant en âge de discernement et qui le demande, sera impérativement entendu par le Juge concernant un droit à lui appartenant.
L'audition se déroule en l'absence des parents. Bien que le point de vue de l’enfant soit important, il ne lie pas nécessairement le juge qui prend sa décision en tenant compte de tous les éléments du dossier.
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Non, il est essentiel que les parties fournissent elles-mêmes les éléments requis pour leur dossier et qu'elles soient assistées par leur avocat en matière de séparation du couple non marié et de droit de garde. Parfois, le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique/psychiatrique s'il juge cela nécessaire pour compléter les éléments qui lui sont soumis.
Le juge fera-t-il une enquête pour connaître la situation ?
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Séparation du couple non marié
et droit de garde à Saint-Denis
Quelles étapes ?
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Votre avocat peut rédiger une assignation, qui est un document qui convie votre ex-conjoint(e) à comparaître devant le Juge aux affaires familiales. Ce document, délivré par un commissaire de justice (ex-huissier de justice), exposera tous vos arguments et demandes concernant les mesures liées à l'autorité parentale, la résidence des enfants (en alternance ou non), le droit de visite et d'hébergement, ainsi que la pension alimentaire.
Assignation rédigée par votre avocat et délivrée par commissaire de justice à votre ex-conjoint(e)
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Lors de l'audience privée avec le Juge aux affaires familiales, nous présenterons votre dossier en exposant vos demandes et vos arguments, après les avoir étudiés et préparés ensemble. Votre ex-conjoint(e) y assistera également, ainsi que son avocat si nécessaire.
Audience devant le Juge aux affaires familiales
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Si besoin, le juge peut demander ou ordonner des investigations pour prendre une décision. Cela arrive quand il y a des doutes sur l'accueil de l'enfant ou sur la situation familiale. Une nouvelle audience aura lieu après l'expertise.
Parfois : Audition de l’enfant ou Expertise psychologique ou Enquête sociale avant nouvelle audience devant le Juge aux affaires familiales
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Après l'audience, le Juge aux affaires familiales communiquera la date à laquelle il prendra sa décision après avoir examiné le dossier et les preuves des deux parties. Votre avocat vous tiendra au courant de la décision dès qu'elle sera disponible.
Jugement
Couple non marié : droit de garde et pension alimentaireà St Denis
Quels enjeux ?
Lors d'une séparation du couple et en présence d'enfants, plusieurs points devront être tranchés.
Autorité parentale exclusive ou conjointe ?
Selon l’article 371-1 du Code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
En règle générale, les parents exercent conjointement l'autorité parentale, ce qui signifie qu'ils doivent prendre ensemble toutes les grandes décisions concernant l'enfant.
Dans des situations graves ou en cas de désintérêt manifeste d'un parent, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à un seul parent.
Résidence des enfants, principale ou alternée ?
En cas de séparation d'un couple non marié à Saint Denis, la garde des enfants peut être organisée de deux façons :
- Les enfants vivent principalement chez l'un des parents et l'autre a un droit de visite et d'hébergement (habituellement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais ces modalités peuvent changer).
- Les enfants vivent alternativement chez chaque parent (généralement une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires), à condition que la distance entre les domiciles des parents soit raisonnable.
Le juge prend sa décision en se fondant surtout sur ce qu'il estime être le mieux pour les enfants, en tenant compte des capacités de chaque parent à prendre soin des enfants et à respecter les droits de l'autre parent.
Chaque situation est unique et spécifique, il est essentiel de bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel, en l'occurrence un avocat en séparation du couple non marié et droit de garde, compte tenu des enjeux pour vous et vos enfants.
Pension alimentaire, si oui combien ?
Le juge n'est pas tenu de suivre un barème pour calculer la pension alimentaire après la séparation du couple non marié. Il la détermine en tenant compte des revenus et des charges du parent qui doit verser la pension, ainsi que des besoins de l'enfant.
Le Ministère de la Justice propose un tableau et un simulateur pour avoir une estimation, mais le juge conserve son pouvoir discrétionnaire. Pour des explications détaillées sur la pension alimentaire et des conseils utiles, vous pouvez compter sur l'accompagnement compétent et bienveillant de Maître Audrey Robert, votre avocate.
Séparation du couple non marié à Saint Denis de la Réunion
Quels honoraires ?
Les honoraires de l’avocat pour la séparation du couple non marié à Saint-Denis et la garde des enfants dépendent de la complexité et de la nature du dossier, de la réputation de l’avocat et de la situation financière du client.
Chaque avocat en droit de la famille détermine la façon dont il facture ses honoraires, que ce soit au taux horaire ou de manière fixe. En ce qui concerne les procédures devant le Juge aux affaires familiales, notre Cabinet propose un honoraire fixe, ce qui vous permet de connaître à l'avance le montant des honoraires. Vous recevrez une explication détaillée des honoraires au début de la procédure.
Étant donné que chaque situation est unique, le montant des honoraires sera déterminé en fonction de la difficulté prévisible du dossier, en particulier s'il y a des désaccords importants avec votre ex-conjoint et que les enjeux sont élevés. Lors de notre première rencontre, nous vous proposerons des honoraires adaptés pour comprendre votre situation.
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocats pour convenir d'un rendez-vous avec Maître Audrey Robert, avocat en droit de la famille, pour une première consultation. Les frais de cette première rencontre seront déduits lors de l'ouverture du dossier.
