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  • Audrey Robert

Séparation du couple : Puis-je partir en vacances en Métropole ou à l’étranger avec mon enfant ?

Mis à jour : août 29


Vous souhaitez voyager avec votre enfant mineur pour des vacances à l’étranger, et votre ex-conjoint s’y oppose. En a-t-il le droit ?

En principe, à ce jour, un enfant mineur peut voyager, seul* ou accompagné d’un seul de ses parents, dès lors qu’il présente un document d’identité valide : passeport individuel accompagné le cas échéant d’un visa ou carte nationale d’identité (notamment pour l’Union Européenne, l’Espace Schengen et la Suisse).

Cependant, plusieurs points sont à vérifier avant de prendre l’avion avec son enfant mineur.

Premièrement, les conditions d’accueil du pays de destination.

En effet, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays requièrent à l’entrée de leur territoire la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Il en est par exemple ainsi du Canada, de l’Algérie, du Maroc ou de la Suisse.

Il convient donc de s’assurer au préalable des exigences éventuellement imposées par le pays de destination. Elles sont facilement vérifiables sur le site du Ministère des affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr

Deuxièmement, la décision du Juge aux affaires familiales.

Si une décision a été rendue par un Juge aux affaires familiales quant à la résidence des enfants, il convient également de s’assurer, faute d’accord de son ex-conjoint, que la période choisie pour partir en vacances coïncide avec la période pendant laquelle la garde des enfants vous a été attribuée.

Par exemple, si le juge vous a attribué la première moitié des vacances scolaires les années impaires, il faut que votre voyage de 2017 soit programmé la première moitié des vacances scolaires !

Malheureusement, dans un contexte conflictuel, faute d’accord (écrit) de votre ex-conjoint vous autorisant à modifier exceptionnellement l’organisation prévue par la décision, il est vivement recommandé de s’en tenir strictement aux termes de la décision du Juge aux affaires familiales.

Troisièmement, l’enfant fait l’objet d’une OST ou d’une IST.

Ce troisième point relève plutôt de l'exception.

L’opposition à la sortie du territoire (OST) permet au parent, titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, de s’opposer à la sortie de France de son enfant.

Mais cette décision n’est pas prise de manière automatique. C’est le préfet qui prend la décision d’OST après instruction du dossier. Si la décision d’OST est prise, l’enfant sera alors inscrit au fichier des personnes recherchées et fera l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).

La mesure d’OST est prise à titre conservatoire. Elle est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prorogée.

De la même manière, si l’enfant fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée cette fois par le Juge aux affaires familiales, il ne pourra voyager sans l’accord de ses deux parents. Le Juge aux affaires familiales prononce une IST notamment quand il existe un risque d’enlèvement parental. L’IST est prise pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans la décision. Pour faire modifier temporairement ou supprimer l’IST, il faut de nouveau saisir le Juge aux affaires familiales.

* La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs voyageant seul ou sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Il est inséré dans le Code civil un article 371-6 ainsi rédigé : « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d' Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Le Décret est paru le 2 novembre 2016.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 15 janvier 2017, date à laquelle le mineur ne pourra donc sortir du territoire sans l’autorisation écrite d’un de ses parents titulaire de l’autorité parentale.


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Maître Audrey ROBERT

Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion (974)

Associée de l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU

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