Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a connu une profonde modification (cf. nos précédents posts).
Pour divorcer "à l'amiable", les époux, qui trouvent un accord sur toutes les conséquences de leur divorce, ne sont désormais plus appelés à passer devant le juge aux affaires familiales (sauf une exception : lorsque les enfants mineurs demandent à être entendus par le juge).
Chaque époux doit se rapprocher de son avocat (un avocat par époux afin que les intérêts de chacun puissent être préservés).
Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce qui règle tous les effets du divorce amiable (effets quant aux biens communs, au nom de famille, à la situation des enfants, à la prestation compensatoire entre époux, à la pension alimentaire,...).
En d'autres termes, ce sont les avocats qui élaborent en commun, après entretiens et réflexions avec leur client, la convention de divorce. La durée du processus de rédaction varie donc d'un dossier à l'autre, selon la complexité des situations.
Une fois la convention de divorce rédigée et passé un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, la convention doit être signée par les époux en présence de leurs avocats respectifs. Dans la pratique, on organise généralement un rendez-vous commun de signature, réunissant les époux et leurs avocats. Ce sont les avocats qui auront au préalable effectué les vérifications nécessaires relatives à l'identité des époux, leur capacité, leurs biens,...et le contreseing des avocats sur la convention en est une garantie.
La convention de divorce signée par les époux et leurs avocats est ensuite adressée à un notaire pour enregistrement. L'enregistrement par le notaire est une formalité administrative tarifée qui n'a d'autre but que de donner date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.
Les époux ne sont aucunement amenés à être convoqués devant le notaire pour l'enregistrement de leur convention de divorce amiable. C'est pourquoi l'expression "divorce devant notaire", souvent entendue pour caractériser le nouveau divorce amiable, est totalement galvaudée. Le rôle du notaire se limite à l'enregistrement de la convention de divorce.
Le notaire est parfois amené à intervenir en amont, avant la rédaction de la convention de divorce, dans le cadre des opérations de liquidation des biens du couple, dès lors que ceux-ci sont propriétaires d'un ou plusieurs biens immobiliers dont le partage doit être nécessairement réalisé avant le divorce. Autrement, le notaire n'intervient que pour l'enregistrement de la convention dans les conditions que nous venons d'exposer.
Une fois la convention enregistrée, les avocats se chargent de procéder à la transcription du divorce à l'état civil, ce qui marque le point final de la procédure.
Pour résumer le nouveau divorce amiable : on ne divorce plus devant le juge, on ne divorce pas devant le notaire, mais on divorce avec son avocat !